Le CPT publie un décret sur l’organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de Justice
Le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) d’Haïti a publié un décret fixant l’organisation, la compétence et le fonctionnement de la Haute Cour de Justice, juridiction chargée de juger les hauts fonctionnaires pour crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions Publié dans le journal officiel Le Moniteur, ce décret vient combler un vide juridique majeur dans le système judiciaire haïtien. Il précise les règles de compétence, de saisine, de […]
