La CSCCA fixe au 18 septembre la date limite pour soumettre les projets de contrat de l’État
La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques l’obligation de lui soumettre, pour avis motivé préalable, tout projet de contrat auquel l’État haïtien est partie. Elle fixe également au 18 septembre 2026 la date limite pour la transmission des projets de contrat devant prendre effet durant l’exercice fiscal 2025-2026. Dans un avis publié le 3 septembre 2026, le président de la CSCCA, Me Rogavil […]
