ULCC : Goethie Varnelle Morency prend les rênes d’une institution aux ailes coupées

Nommée à la tête de l’ULCC après la révocation de Hans L. Joseph, Goethie Varnelle Morency hérite d’une institution juridiquement affaiblie par le décret sur la Haute Cour de justice, dont les effets réduisent les marges d’enquête contre d’anciens hauts dignitaires de l’État, soupçonnés de corruption grave. Dans un climat politique marqué par les soupçons de protection des dossiers sensibles, l’organe anticorruption paraît désormais placé sous la pression directe d’un exécutif de facto.

PORT-AU-PRINCE — La nomination de Goethie Varnelle Morency à la tête de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) intervient à un moment où l’institution apparaît considérablement affaiblie sur le plan juridique et politique, après la révocation de Hans L. Joseph à la suite de ses prises de position critiques sur le décret relatif à la Haute Cour de justice. Plusieurs organisations de défense des droits humains et de lutte contre la corruption avaient déjà dénoncé ce texte comme un mécanisme destiné à protéger les anciens hauts responsables de l’État contre les poursuites judiciaires ordinaires.

Le décret du 17 décembre 2025 portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de justice retire en effet aux juridictions ordinaires la possibilité de connaître des infractions commises par d’anciens hauts dignitaires dans l’exercice de leurs fonctions, même après la fin de leur mandat. Les dossiers impliquant anciens présidents, premiers ministres, ministres ou secrétaires d’État relèvent désormais d’une juridiction d’exception dont la mise en mouvement dépend d’une procédure politique particulièrement lourde, notamment une mise en accusation préalable par une majorité qualifiée de parlementaires, alors même que le Parlement demeure inopérant.

Plusieurs juristes et organisations de lutte contre la corruption ont estimé que les articles 4 et 13 du texte avaient pour effet de soustraire les anciens hauts responsables aux juridictions de droit commun et de réduire considérablement les possibilités d’action des institutions de contrôle comme l’ULCC.

Plusieurs observateurs avaient alors estimé que cette architecture institutionnelle réduisait fortement la portée des enquêtes de l’ULCC, de l’UCREF ou encore de la Cour supérieure des comptes, transformant leurs rapports en simples pièces administratives sans débouchés judiciaires immédiats contre certains anciens responsables publics. Le directeur du RNDDH avait même parlé d’un « arrêt de mort » pour plusieurs institutions chargées de la reddition de comptes.

La nouvelle directrice hérite ainsi d’une institution dont la marge de manœuvre dépend plus que jamais de la volonté de l’exécutif. Dans un contexte où plusieurs personnalités proches des anciens centres de pouvoir continuent d’occuper ou de retrouver des fonctions stratégiques dans l’administration publique, les dossiers de corruption impliquant d’anciens hauts responsables risquent de demeurer politiquement intouchables, sauf revirement législatif ou abrogation du décret contesté, dont plusieurs organisations de la société civile réclament toujours le retrait.

cba

source: Ensemble Contre la Corruption

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