Référendum-bidon : Trois noms éclaboussés par l’affaire BNC apposés à un décret référendaire sans référence à la Constitution

Ce décret illégitime s’inscrit dans une logique de confiscation du pouvoir constituant et traduit un mépris manifeste envers la conscience civique du peuple haïtien. Il revient désormais aux citoyens de consigner les noms de tous ses signataires afin de les assigner, le moment venu, au tribunal de l’Histoire.

En l’espace de quelques jours, deux décisions unilatérales ont mis en péril les droits fondamentaux de milliers d’Haïtiens. À Washington, l’administration Trump met brutalement fin au statut de protection temporaire (TPS), exposant des familles entières à l’expulsion. À Port-au-Prince, le Conseil présidentiel de transition, sans mandat populaire ni fondement légal reconnu par la Constitution haïtienne de 1987, s’est engagé dans une entreprise de manipulation politique en convoquant un référendum-bidon, prétendant refonder l’ordre constitutionnel à travers un décret illégal. Cette imposture institutionnelle, portée par des figures impliquées dans des affaires judiciaires, notamment le scandale de la Banque nationale de crédit (BNC), ne vise ni la réforme ni la démocratie, mais la consolidation d’un pouvoir de fait sans légitimité. À la faveur d’un vide institutionnel prolongé, ce coup de force juridique cherche à contourner les garde-fous constitutionnels pour imposer une architecture politique sur mesure, sans consultation, sans transparence et sans contrôle. Ce faux référendum, loin de répondre à un besoin national, participe d’un processus d’usurpation du pouvoir constituant par une élite de transition en rupture avec le droit et la souveraineté populaire.

1. L’épée au-dessus des têtes : le TPS suspendu dans l’arbitraire
La décision de l’administration Trump, rendue publique le 3 juillet 2025, de retirer le Temporary Protected Status (TPS) aux ressortissants haïtiens vivant aux États-Unis s’apparente à une rupture de contrat humanitaire. Conçu comme une protection temporaire face à des crises majeures (tremblement de terre, instabilité politique, insécurité), le TPS a permis à des milliers de compatriotes Haïtiens de vivre et travailler légalement outre-Atlantique. La brutalité du retrait, annoncé sans plan de transition ni dialogue préalable, a provoqué une onde de choc dans les communautés haïtiennes de Floride, New York et l’Ohio. Seul un juge fédéral a momentanément suspendu l’exécution de cette mesure, soulignant son caractère précipité et juridiquement contestable (Rezo Nòdwès, 6 juillet 2025). Ce « hola judiciaire » illustre à quel point le droit devient le dernier rempart face à des décisions motivées par des logiques électoralistes ou idéologiques, plutôt que par une évaluation objective des conditions sur le terrain en Haïti.

2. De l’autre côté de la mer : une transition qui outrepasse la Constitution
Alors même que les Haïtiens de la diaspora font face à la menace d’une déportation massive, le Conseil Présidentiel de Transition (CPT), mis en place sans mandat populaire et sans fondement dans la Constitution de 1987, a publié un décret convoquant un référendum constitutionnel bidon. Cette décision a été signée, entre autres, par trois membres actuellement inculpés dans le dossier de corruption de la Banque Nationale de Crédit (BNC). L’illégalité du décret ne fait guère débat : la Constitution haïtienne interdit toute réforme constitutionnelle par voie référendaire sans l’intervention du Parlement (articles 284 et 284.1). Il ne s’agit pas d’un simple « débat juridique » mais d’une remise en cause explicite du fondement même de l’État de droit. Le CPT, organe provisoire, s’arroge un pouvoir constituant qui ne lui appartient pas.

3. Deux souverainetés usurpées : celle du citoyen et celle de l’État
Ces deux décrets – l’un pris à Washington, l’autre à Port-au-Prince – partagent un trait commun : ils privent les Haïtiens de toute participation aux décisions qui affectent leur destin. Aux États-Unis, ils sont menacés de renvoi vers un pays en ruine sans même pouvoir faire valoir leur droit à l’asile, au regroupement familial ou à une protection prolongée. En Haïti, ils sont convoqués à un référendum par des autorités non élues qui bafouent les procédures de révision constitutionnelle. Dans les deux cas, la population haïtienne est traitée comme un objet administratif, jamais comme sujet souverain. Le déni du droit n’est donc pas uniquement technique ; il est structurel et profondément politique. Il s’agit d’un effacement méthodique de toute forme de souveraineté populaire.

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