PNH – Attribution de marché : ECC dénonce un scandale de corruption et des irrégularités flagrantes

PNH-Attribution de marché : ECC dénonce un scandale de corruption et d’irrégularités flagrantes

Ensemble Contre la Corruption (ECC) dénonce avec la plus grande fermeté les graves irrégularités entachant l’attribution du marché PNHOO-24-25-TF-AOON-S-1-/01/11 de services de restauration des agents de la Police Nationale d’Haïti (PNH). Le 6 décembre 2024, ECC a désigné un représentant à une Commission Ad hoc mise en place par le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Docteur Patrick PELISSIER chargée d’évaluer le processus d’attribution dudit marché. Le rapport de ladite Commission remis le 27 décembre 2024 au ministre a révélé des anomalies systémiques, des indices de collusion et un manque criant de transparence dans le processus d’appel d’offres ayant abouti à l’octroi d’une part de 72% et d’autre part de 28% du marché à des entreprises dont leur légitimité, leur capacité et leur existence sont fortement remises en question.

ECC a été alerté en octobre 2024 par certains prestataires soumissionnaires du marché de suspicions de trafic d’influence, de népotisme et de corruption à grande échelle dans l’attribution dudit marché. Face à la gravité de ces suspicions, le 21 octobre 2024, une correspondance a été adressée par ECC au ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Docteur Patrick PELISSIER, sollicitant une intervention immédiate dudit ministère en vue de faire la transparence sur ce marché ou de former une commission indépendante en vue de la vérification du respect des normes dans l’octroi de ce marché. En réponse une commission ad hoc d’évaluation du marché a été établie par l’actuel ministre de la Justice, à laquelle ECC s’est joint comme membre observateur.

La PNH a lancé le 29 juillet 2024 un appel d’offre national en vue de recruter des prestataires pour la fourniture de services de restauration aux policiers des unités spécialisées et des aspirants de l’École Nationale de Police (ENP). Le marché était réparti en onze lots et selon, le Dossier d’Appel d’Offres (DAO), une entreprise pouvait soumettre une proposition pour chacun des onze lots, mais ne pouvait se voir attribuer qu’un seul. A la date limite de réception des offres, le 30 août 2024, 66 offres ont été déposées. Le mar- ché a été concluant et attribué à onze entreprises. Huit des onze lots attribués ont été l’objet de contestation. Des lettres de contestation, à titre de recours gracieux, ont été, à cet effet, adressées au ministre de la Justice de l’époque, Me Carlos Hercule.

Les Huit lots ayant fait l’objet de contestation

Les huit lots contestés selon les lettres transmises au Ministre sont les suivants : lot 2, lot 3, lot 4, lot 5, lot 6, lot 7, lot 10, et lot 11, gagnés respectivement par : Noisy’ Services Traiteurs, Saveurs Tropicales, Food & Cook, Au Plaisir des Saveurs, Le Régal, Spirale Gourmande, Itinéraires Gourmands et Club Gourmet.

Les lots contestés représentent 72% et 76% du marché en volume et en valeur respec- tive. Les 3 autres lots ont été gagnés par Le Flamboyant, le Fushia et le Décoratif respectivement ; lot 1, lot 8 et lot 9. HTG

Composition et objectifs de la Commission Ad hoc

La Commission Ad hoc était composée de représentants du ministère de la Justice et de l’Ordre des Comptables Agréés, d’avocats et de représentants de la société civile. Les objectifs assignés à la Commission ad hoc, tels que définis dans le mémorandum de sa création en date du 6 décembre 2025, étaient d’appliquer des procédés de diligence raisonnable en vue de donner au Ministre l’assurance que les documents de passation de marchés qui lui ont été soumis pour signature satisfassent les critères suivants :

a. L’intégrité du processus en termes de transparence et d’équité ;

b. La conformité des dossiers par rapport à la loi et aux bonnes pratiques ;

C. La conformité des dossiers par rapport au cahier de charges en termes de délais de soumission des dossiers, de critères de sélection, de la capacité technique et financière des soumissionnaires, d’éligibilité légale et éthique, de garanties de bonne exécution, etc.

d. La résolution des contestations ;

e. L’authenticité et l’acceptabilité des documents administratifs et financiers soumis.

Les constats du rapport de la Commission Ad hoc

6- Les constats du rapport de la commission ad hoc d’évaluation sont accablants et révèlent que le processus est entaché de corruption. L’analyse des documents a montré qu’il y a eu :

a. Des irrégularités flagrantes dans les documents soumis

Des documents manquants, postdatés ou portant des numéros consécutifs ont été relevés dans les dossiers des entreprises << gagnantes ». Par exemple, des patentes, des cartes d’immatriculation fiscale ont été émises après la date limite de soumission des offres soit le 30 août 2024, ce qui les rend inacceptables pour le processus.

b. Indices de collusion entre soumissionnaires :

Plusieurs soumissionnaires gagnants partagent des documents légaux avec des numéros consécutifs, suggérant une manipulation concertée.

Des incohérences dans les offres, comme des noms de propriétaires et de soumissionnaires concurrents apparaissent dans d’autres offres de soumissionnaires gagnants, ce qui suggère clairement des liens cachés entre ces entreprises.

D’autre part, certains propriétaires d’entreprises gagnantes du marché ont une procuration sur le compte d’autres entreprises << gagnantes >>> selon les attestations bancaires trouvées aux dossiers.

c. Non-conformité au cahier des charges

7- Une seule entreprise sur les onze << gagnantes >> est pleinement conforme aux exigences du cahier des charges.

Il manque à la majorité des entreprises des documents essentiels alors que d’autres pré- sentent des anomalies qui devraient normalement entraîner leur disqualification.

d. Faiblesses du cahier des charges

8- L’absence de pondération entre les offres techniques et financières a favorisé des décisions subjectives. De plus, l’ouverture des offres financières avant l’évaluation technique a permis des manipulations évidentes.

e. Entreprises fantômes

9- Des visites sur le terrain ont révélé que plusieurs entreprises << gagnantes >> n’existent pas aux adresses fournies, ce qui soulève des suspicions sur leur existence réelle et leur capacité réelle à exécuter les contrats.

f. Contestations non résolues

10-Huit (8) des onze (11) lots attribués ont été contestés, mais les recours n’ont pas été trai- tés, faute de mise en place du Comité de Règlement des différends, prévu par la loi.

Une atteinte à l’intégrité des marchés publics

11-Forts de tous ces constats, ECC conclut que le rapport de la Commission Ad hoc met en lumière un système de passation de marchés publics gangrené par la corruption, le favoritisme et le manque de transparence. Les irrégularités constatées ne se limitent pas à des erreurs administratives, mais révèlent une manipulation délibérée du processus au profit d’entreprises particulières et apparentées, au détriment de la libre concurrence et de l’intérêt public.

En guise de conclusion

12-Ensemble Contre la Corruption recommande publiquement au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, de prendre les mesures en vue de :

 L’annulation et la relance du marché, tel que recommandé par la Commission Ad hoc, et la reprise de l’attribution du marché de 2023-2024, afin d’éviter toute rupture dans la fourniture du service de restauration des agents de police ;

b. L’adoption de sanctions contre les responsables. ECC demande que l’Unité de Lutte Contre la corruption (ULCC) soit saisie du dossier afin de mener une en- quête indépendante pour identifier et sanctionner les responsables de ce scandale de corruption, qu’ils soient dans l’administration publique ou parmi les entre- prises soumissionnaires.

C. Le renforcement des contrôles. Une fois de plus, ECC encourage la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) à jouer son rôle dans la protection et la préservation des intérêts de l’Etat et à être plus rigoureuse dans la validation des marchés publics soumis à son évaluation.

d. La mise en place du Comité de Règlement des Différends. Les contestations en suspens doivent être examinées par le Comité de Règlement des Différends, conformément à la loi du 10 juin 2009.

e. Enfin, ECC lance un appel à la mobilisation à l’endroit de la société civile, des médias et de tous les citoyens, pour exiger des comptes aux autorités publiques. La corruption dans les marchés publics prive l’État de ressources essentielles et compromet la qualité des services offerts à la population. Il est temps de mettre fin aux pratiques de trafics de marchés publics, de faire respecter les principes et les normes de la libre concurrence, de renforcer l’esprit de la libre concurrence dans les commandes publiques et de restaurer la confiance dans les institutions publiques.

Centre d’Analyse et de Recherche en Droits (CARDH)

Commission Épiscopale Nationale Justice et Paix (CE-JILAP)

Conseil haïtien des Acteurs non-Etatiques (CONHANE), Programme Pour une Alternative de Justice (PAJ)

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH)

Centre Karl Levèque (SKL), Centre de Recherche et de Formation Economique et Sociale pour le Développement (CRESFED)

Port-au-Prince, le 21 mars 2025

Pour ECC : Rosy AUGUSTE DUCENA Présidente

Edouard L. PAULTRE, Secrétaire exécutif

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