Le MJSP a mis en place un protocole strict pour le traitement des dossiers de ressortissants haïtiens déportés ou extradés pour implication présumée dans des crimes financiers ou des actes liés au terrorisme.
Le ministère de la Justice et la Sécurité Publique a publié un protocole officiel encadrant le traitement des ressortissants haïtiens déportés ou extradés pour participation à des crimes financiers ou pour complicité dans des activités criminelles menées par des groupes terroristes.
Ce document, signé par le ministre de la Justice, Dr. Patrick Pélissier, prévoit une série de mesures destinées à assurer une prise en charge rigoureuse de ces individus dès leur arrivée sur le sol haïtien.
Selon l’article 1 du protocole, tout ressortissant haïtien renvoyé en Haïti pour des faits graves liés à des crimes financiers ou à des groupes criminels organisés sera immédiatement remis au Commissaire du Gouvernement, qui agira conformément aux lois en vigueur.
L’article 2 précise que ces individus seront placés sous la garde du Commissaire du Gouvernement, soit dans les locaux de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), soit dans tout autre centre de détention adapté à leur situation.
En vertu de l’article 3, les autorités judiciaires devront diligemment préparer le dossier du déporté ou de l’extradé pour transmission au cabinet d’instruction. Le processus vise à garantir une gestion judiciaire rapide et structurée des dossiers.
Enfin, l’article 4 prévoit une collaboration étroite entre le ministère de la Justice et les institutions de contrôle financier telles que l’UCREF, l’ULCC, le BAFE ou encore l’IGF. L’objectif est de recueillir toutes les informations nécessaires à l’instruction des affaires, conformément au Code d’instruction criminelle.
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