L’Accord du 3 avril 2024 autorisait-il le CPT à publier un décret électoral postérieur au 7 février 2026 ?

C’est à quel article de l’Accord du 3 avril 2024 revient d’habiliter le Conseil présidentiel de transition (CPT) à publier un calendrier électoral s’étendant au-delà du 7 février 2026 ? La question, posée par Dr Josué Renaud, vise à rappeler que les dirigeants haïtiens peinent systématiquement à appliquer les documents qu’ils signent eux-mêmes.

La publication annoncée d’un décret électoral fixant un premier tour présidentiel en août 2026 ravive ainsi un débat juridique fondamental : l’Accord du 3 avril 2024 attribuait-il réellement au CPT la compétence de produire des normes dont les effets excèdent la durée de son mandat ?

Selon des juristes consultés, le texte de l’Accord enferme strictement la mission du CPT dans le temps. Aucune clause ne lui donne la faculté d’engager la République dans un processus électoral postérieur au 7 février 2026. La Constitution de 1987 amendée confirme cette limitation, encadrant les délégations de compétence et interdisant qu’un organe transitoire sans légitimité parlementaire se dote d’un pouvoir normatif survivant à son mandat.

Pour Dr Renaud, interrogé à ce sujet, ce projet de décret relève d’une initiative sans portée juridique. Il exhorte la population à n’y accorder aucune valeur, soulignant que la transition actuelle ne saurait fixer des échéances pour une période où elle n’existera plus. « Les manifestations d’enthousiasme de certaines chancelleries ne sauraient compenser l’absence de base légale, légitime ou constitutionnelle« , a-t-il ajouté.

À titre comparatif, il rappelle que le blocage budgétaire de plus de quarante jours ayant paralysé l’administration américaine n’a suscité aucun commentaire officiel de l’OEA ou des ambassadeurs en poste à Washington. Il questionne dès lors l’empressement diplomatique observé en Haïti autour d’actes dépourvus de fondement légal solide.

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