La CSCCA ne recevra plus de projets de marchés à compter du 25 septembre prochain

La CSCCA a fixé le 25 septembre prochain comme date butoir pour recevoir les projets de marchés

Dans un avis publié le 17 septembre 2024 à l’intention des institutions publiques, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a informé qu’à compter du 25 septembre 2024, et ce, jusqu’à la fin de l’exercice fiscal 2023-2024, le 30 septembre prochain, elle ne recevra plus de projets de marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles.

Précisant que cette mesure vise à respecter le délai légal de traitement des dossiers qui lui sont soumis pour avis, la CSCCA indique avoir pris cette décision en référence aux dispositions des articles 200-4 de la Constitution de 1987 et des articles 5 alinéas 3 et 12 du Décret du 23 novembre 2005.

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