La citoyenneté définie selon la Constitution de 1987 (art. 52) et le projet PHTK-CPT (art. 55) : « Respecter la Constitution et les lois » comme fondement du devoir civique

MM. Fritz Jean, Smith Augustin (affaire bnc) et Alix Didier Fils-Aimé veulent imposer des devoirs qu’il ne s’impose pas à eux-mêmes.

L’un des fondements des régimes démocratiques repose sur l’équilibre entre les droits garantis et les devoirs exigés des citoyens. En Haïti, cet équilibre est affirmé depuis 1987 par une série de prescriptions civiques détaillées dans l’article 52.1 de la Constitution. Le projet de Constitution proposé sous l’impulsion du régime PHTK-CPT reprend, à l’article 55, une formulation presque identique. Cependant, la ressemblance formelle soulève un questionnement sur la substance de ces devoirs dans le contexte politique et institutionnel actuel.

Texte comparé des devoirs du citoyen : une répétition littérale

L’article 52.1 de la Constitution de 1987 énumère treize obligations fondamentales dans les domaines moral, politique, social et économique. On y retrouve le respect de la Constitution, la participation électorale libre, le paiement des taxes, la défense nationale, ainsi qu’un ensemble de devoirs sociaux : respect de l’environnement, de la propriété d’autrui, engagement pour la paix, et assistance aux personnes en danger. L’article 55 du projet de Constitution 2025 reprend ces treize devoirs sans modification substantielle ni ajout significatif, confirmant une fidélité apparente à l’esprit civique originel.

Une continuité sans innovation ni ancrage dans la réalité

Si la reprise textuelle peut témoigner d’un attachement au socle des valeurs républicaines, elle trahit aussi l’absence de renouveau dans la manière d’envisager la citoyenneté dans un pays profondément transformé depuis 1987. L’absence de toute adaptation – par exemple sur le rôle du citoyen face aux nouvelles technologies, à la décentralisation, à la corruption ou à la sécurité communautaire – révèle une lecture statique du contrat civique. Dans un État marqué par la perte de légitimité institutionnelle, le simple rappel des devoirs sans recontextualisation politique ou sociétale peut apparaître comme une tentative de légitimation formelle plutôt qu’un engagement vers un nouvel horizon constitutionnel.

De la norme au vécu : une citoyenneté sans sanction ni incitation

La mention à l’article 55-2 de sanctions en cas de dérogation aux devoirs civiques reste vague : « La dérogation à ces prescriptions est sanctionnée par la loi ». Or, dans le contexte haïtien, les sanctions prévues existent rarement dans les faits. Ni la non-participation aux élections, ni le non-paiement des impôts, ni la destruction de l’environnement ne font l’objet d’un contrôle systématique ou de mesures coercitives efficaces. Ainsi, la citoyenneté apparaît moins comme une pratique régulée que comme un idéal déconnecté de la vie quotidienne. En l’absence de dispositifs pédagogiques, éducatifs ou incitatifs, ces devoirs relèvent davantage de la rhétorique constitutionnelle que d’un engagement citoyen vécu.

Un civisme instrumentalisé ?

Enfin, le maintien de ces articles peut être perçu comme une manœuvre de continuité légale destinée à légitimer un projet constitutionnel par ailleurs contesté. L’insistance sur les devoirs du citoyen, sans réflexion sur les contreparties institutionnelles – transparence de l’État, indépendance judiciaire, droit à la sécurité, etc. – interroge sur une asymétrie de l’exigence civique. Comme le notait le politologue Michel Duvalier (La démocratie sans citoyens, 1994), « l’État haïtien impose des devoirs qu’il ne s’impose pas à lui-même ».

Voici la reproduction exacte, claire et organisée des articles demandés, selon le format académique :

Extrait des devoirs des citoyens — Constitution de 1987 (Article 52.1)

Le devoir civique est l’ensemble des obligations du citoyen dans l’ordre moral, politique, social et économique vis-à-vis de l’État et de la patrie. Ces obligations sont :

a) respecter la Constitution et l’emblème national ;
b) respecter les lois ;
c) voter aux élections sans contrainte ;
d) payer ses taxes ;
e) servir de juré ;
f) défendre le pays en cas de guerre ;
g) s’instruire et se perfectionner ;
h) respecter et protéger l’environnement ;
i) respecter scrupuleusement les deniers et biens de l’État ;
j) respecter le bien d’autrui ;
k) œuvrer pour le maintien de la paix ;
l) fournir assistance aux personnes en danger ;
m) respecter les droits et la liberté d’autrui.

Article 55 — Constitution PHTK-CPT (Projet 2025)

1. Respecter la Constitution et l’emblème national ;
2. Respecter les lois ;
3. Voter aux élections sans contrainte ;
4. Payer ses impôts et taxes ;
5. Servir de juré ;
6. Défendre le pays en cas de guerre ;
7. S’instruire et se perfectionner ;
8. Respecter et protéger l’environnement ;
9. Respecter scrupuleusement les deniers et biens de l’État ;
10. Respecter le bien d’autrui ;
11. Œuvrer pour le maintien de la paix ;
12. Fournir assistance aux personnes en danger ;
13. Respecter les droits et la liberté d’autrui.

Section relative aux sanctions — Article 55-2, Constitution PHTK-CPT

La dérogation à ces prescriptions est sanctionnée par la loi.

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