It’s the Law .—

L’Edito du Rezo – It’s the Law

— La Constitution ne se négocie pas. Le simple fait de proposer un referendum constitue déjà une violation grave de la Constitution. Ce projet est à rejeter sans délai, sans débat. Sak te fèt an 1917 la pa dwe refèt an 2025. L’article 136 de la Constitution confère au « Chef de l’État » la mission de veiller au respect et à l’exécution de la Constitution. Tout manquement à cette obligation engage sa responsabilité. Il revient aussi aux citoyens, aux universités, aux syndicats, aux juges et aux avocats de se mobiliser pour empêcher cette tentative de coup d’État constitutionnel.

Dans aucun État de droit moderne, il n’est permis à un pouvoir, même provisoire, de se placer au-dessus des normes qui organisent la vie publique. Le principe de suprématie constitutionnelle, reconnu dans tous les grands modèles juridiques (Kelsen, 1934 ; Favoreu & Philip, 2020), implique que toute modification du texte fondamental doit se faire selon les mécanismes qu’il prévoit. L’article 284.3 de la Constitution haïtienne de 1987 interdit explicitement toute consultation populaire par voie de référendum. Ce verrou juridique vise à empêcher les dérives autoritaires et les manipulations institutionnelles. Vouloir soumettre à référendum un projet de Constitution revient donc à violer délibérément la Constitution elle-même.

Le respect de la Constitution n’est pas une faveur octroyée par les gouvernants du moment. Il est une obligation juridique, politique et morale. Ce n’est pas parce qu’un groupe a accédé au pouvoir par des voies obscures ou circonstancielles qu’il peut en abuser pour changer les règles du jeu au détriment de la nation. L’actuel avant-projet de Constitution, promu sans mandat populaire, est frappé de nullité absolue. Il n’a aucune légitimité, aucune légalité, aucun ancrage dans le droit. Le gouvernement qui cherche aujourd’hui à imposer ce texte inconstitutionnel agit en violation directe de la charte fondamentale. Pire encore, il s’apprête à dépenser des millions de gourdes dans des campagnes de communication pour faire avaliser un projet rejeté par la loi elle-même, alors que la population vit dans l’angoisse, l’insécurité et la pauvreté extrême.

It’s the law. C’est la loi. Et la loi n’a de sens que si elle s’applique à tous. Ceux qui croient pouvoir la piétiner, sous prétexte qu’ils détiennent momentanément le pouvoir d’État, devront tôt ou tard en répondre devant la justice. Il ne saurait y avoir d’impunité pour les atteintes constitutionnelles. L’histoire et le droit retiendront les noms de ceux qui auront tenté de travestir la volonté populaire sous couvert de réforme.

L’indignation ne saurait être seulement juridique. Elle est aussi éthique. Alors que la population haïtienne ploie sous le poids d’une crise humanitaire, d’une insécurité généralisée et d’une inflation record, les autorités envisagent de dépenser des millions de gourdes pour financer une campagne de promotion d’un texte inconstitutionnel. Ce gaspillage de ressources publiques, sans transparence ni audit, ne peut être perçu que comme une provocation. Il viole les principes de bonne gouvernance, de redevabilité et d’utilisation rationnelle des fonds publics établis par la Cour supérieure des comptes (CSCCA) et les conventions internationales sur la transparence (OCDE, 2017).

En ce sens, il ne saurait être question de débattre d’un référendum illégal. Le simple fait de le proposer constitue déjà une violation grave de la Constitution. Ce projet est à rejeter sans délai, sans débat. Il n’appelle ni amendement, ni amélioration. Il appelle à la mobilisation juridique et citoyenne pour que force reste à la loi. Its’the Law. Point .— L’Histoire ne retiendra pas seulement ceux qui ont voulu renverser la Constitution, mais aussi ceux qui auront choisi de se taire. Et, ils se connaissent.

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