Haïti | Commission de Venise : « Envisager la tenue d’un référendum constitutionnel dans quatre mois semble sans objet »

La Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l’Europe spécialisé en droit constitutionnel, a exprimé des réserves quant à la tenue d’un référendum constitutionnel en Haïti dans un délai de quatre mois. Selon elle, un tel calendrier est irréaliste et inapproprié, compte tenu des défis complexes que le pays doit surmonter.

Signification des Termes

• « Envisager » : Cela signifie que l’idée ou le projet d’organiser un référendum constitutionnel dans ce délai est mis sur la table.
• « Référendum constitutionnel » : C’est un vote populaire à grande échelle pour approuver ou rejeter une nouvelle constitution ou des amendements constitutionnels importants.
• « Quatre mois » : Le délai spécifié est jugé trop court pour mener à bien toutes les étapes nécessaires à un référendum crédible.
• « Semble sans objet » : La Commission estime que l’idée n’a pas de sens pratique ou légitime dans les circonstances actuelles. Cela suggère que l’organisation du référendum dans un tel délai est soit irréaliste, soit injustifiée.

Contexte et Justifications :

1. Préparation Inadéquate : L’organisation d’un référendum constitutionnel exige une préparation minutieuse, incluant la rédaction d’un projet de constitution, des consultations publiques, et une campagne d’information pour sensibiliser la population. Un délai de quatre mois est insuffisant pour accomplir ces étapes de manière efficace et inclusive.
2. Environnement Sécuritaire Précaire : Haïti fait face à une situation sécuritaire instable, marquée par des violences et des troubles civils. La Commission de Venise souligne que la sécurité est une condition préalable essentielle à la tenue d’élections ou d’un référendum crédibles et transparents.
3. Cadre Institutionnel Fragile : La Commission a noté que la Constitution de 1987 comporte des dispositions susceptibles de paralyser les institutions étatiques, comme l’organisation fréquente d’élections, ce qui complique davantage la mise en place d’un processus référendaire efficace.

Recommandations de la Commission de Venise :

• Élaboration d’un Calendrier Réaliste : La Commission recommande l’établissement d’un calendrier détaillé, avec des étapes intermédiaires claires, pour assurer une préparation adéquate du référendum constitutionnel.
• Consultation Inclusive : Impliquer toutes les parties prenantes, y compris la société civile et les partis politiques, est essentiel pour garantir la légitimité et l’acceptation du processus.
• Renforcement de la Sécurité : Avant d’organiser un référendum, il est impératif de rétablir un environnement sécuritaire stable, condition sine qua non pour des élections libres et équitables.

En somme, la Commission de Venise estime qu’organiser un référendum constitutionnel en Haïti dans un délai de quatre mois est irréaliste et pourrait compromettre la crédibilité du processus. Elle préconise une approche plus progressive et inclusive pour assurer le succès de cette initiative cruciale pour l’avenir démocratique du pays.

La sécurité comme condition préalable à tout référendum constitutionnel ou à toute élection

16. La Commission de Venise souhaite souligner qu’aucune élection ou référendum ne peut être envisagé ou organisé tant qu’un niveau de sécurité approprié n’est pas rétabli en Haïti.
17. Le droit fondamental à la sécurité est essentiel pour la jouissance des autres droits fondamentaux, et le maintien de la sécurité intérieure et extérieure est un devoir essentiel de l’État. La sécurité des élections est essentielle pour leur conformité aux normes internationales : la sécurité personnelle des électeurs, des candidats, de l’administration électoral et des observateurs et la sécurité physique des bâtiments et du matériel doivent être assurées, de même que la sécurité de la campagne électorale.
18. La sécurité doit être assurée sur l’ensemble du territoire. L’insécurité a contribué par le passé à d’importantes disparités territoriales dans les taux de participation en Haïti.
19. Malgré la détérioration apparemment incontrôlable de la situation sécuritaire dans le pays, la Commission de Venise a été informée que le Conseil présidentiel de transition a l’intention d’organiser des élections présidentielles et parlementaires en février 2026, conformément à son mandat – non renouvelable. Il a donc été décidé qu’un référendum constitutionnel serait organisé à la fin du mois de mars 2025.
20. Bien qu’il appartienne aux autorités haïtiennes de décider du calendrier de la réforme constitutionnelle, la Commission estime que le rythme prévu pour le processus est étonnamment rapide. Alors que dans une situation de crise constitutionnelle et sécuritaire, telle que la situation en Haïti, un équilibre doit être trouvé entre la sécurité et une participation inclusive aux élections, la Commission ne trouve pas réaliste de s’attendre à ce qu’un niveau de sécurité même minimal puisse être atteint en Haïti à court terme. La priorité incontestable du gouvernement d’Haïti devrait être le rétablissement de la sécurité et la fourniture d’un minimum de biens et de conditions vitales au peuple haïtien. Envisager la tenue d’un référendum constitutionnel dans quatre mois semble sans objet.
21. Il n’en reste pas moins vrai que lorsque cela se produira, et au moment opportun, des élections devront être organisées pour restaurer le gouvernement démocratiquement légitime du peuple haïtien. La préparation de la base légale nécessaire, des listes électorales et d’autres arrangements électoraux facilitera le lancement du processus électoral. Dans ces circonstances, la Commission ne peut que réitérer sa volonté d’aider à la préparation des amendements constitutionnels et de la législation électorale, dans le cadre de son mandat, afin qu’ils soient prêts lorsque la situation sécuritaire sera éventuellement rétablie. Les autorités haïtiennes devraient édicter les règles techniques nécessaires au lancement des processus électoraux et référendaires.
    B. Questions constitutionnelles, règles électorales applicables
22. Dans son avis intérimaire, la Commission de Venise a admis que « la modification de la Constitution par le biais de la procédure constitutionnelle ne peut être envisagée en Haïti avant le rétablissement des institutions de l’Etat, compte tenu de la situation de nécessité en Haïti » (paragraphe 17). La Commission a donc déclaré que si les autorités haïtiennes décidaient de modifier la Constitution, une procédure extraconstitutionnelle devrait être suivie. La question de l’ampleur de l’amendement constitutionnel s’est ensuite posée : la Commission a estimé que CDL-AD(2024)042 – 6 – Avis no 1215/2024 certains amendements étaient nécessaires pour supprimer les principaux éléments d’instabilité institutionnelle, mais de nombreux interlocuteurs ont estimé que des amendements beaucoup plus importants concernant le système politique et la répartition des pouvoirs étaient nécessaires. La Commission a souligné que tout amendement dans la situation actuelle, où aucune autorité n’a été élue ou nommée par le peuple haïtien, aurait une légitimité démocratique très limitée, et qu’il serait nécessaire de consulter le peuple haïtien dans toute la mesure du possible et d’utiliser les résultats des consultations populaires menées lors des deux processus antérieurs de réforme constitutionnelle qui n’ont pas été menés à bien. La Commission a estimé en conclusion que si les autorités haïtiennes décidaient de modifier la Constitution avant les élections, un référendum constitutionnel devrait être organisé (paragraphe 19).
23. L’accord politique du 3 avril 2024 prévoit la mise en place d’une Conférence nationale pour réformer la Constitution. Les amendements constitutionnels doivent être finalisés avant la fin de l’année 2024 et soumis à référendum à la fin du mois de mars 2025 (supra). La délégation de la Commission a été informée que l’étendue des amendements constitutionnels n’a pas encore été décidée : elle dépendra de la décision de la Conférence basée sur les résultats de la consultation (supra, paragraphe 11). La Commission est également d’avis que si ces modifications devaient être étendues, il serait préférable de considérer qu’elles équivalent à une nouvelle constitution (notamment parce que la constitution actuelle interdit la modification de la constitution par voie de référendum). La délégation a également été informée que les auteurs des précédentes propositions d’amendements constitutionnels ont été invités à exprimer leur point de vue sur la pertinence de ces propositions aujourd’hui, ce que la Commission juge positif.
24. Comme indiqué ci-dessus, indépendamment du réalisme du projet d’organiser un référendum constitutionnel dans quelques mois malgré la crise sécuritaire aiguë, la Commission est prête à apporter son aide à la préparation de cette réforme. A cet égard, elle se félicite de l’intention des autorités haïtiennes de demander l’avis de la Commission sur les projets d’amendements constitutionnels avant le référendum. La Commission réitère qu’il est crucial d’éliminer du système constitutionnel haïtien les éléments d’instabilité (en premier lieu l’effet cumulatif du renouvellement partiel de la chambre sans arrangement transitoire en cas d’élections retardées, l’absence d’une administrations électorale permanente, l’absence d’une législation électorale permanente et l’absence d’un tribunal permanent compétent pour résoudre les litiges électoraux) qui ont conduit à l’effondrement des institutions de l’État sous la Constitution actuelle.
25. Il convient de rappeler que, depuis 1987, aucun Conseil électoral permanent n’a pu être créé et qu’aucune législation électorale permanente n’a été adoptée ; des règles électorales avaient été adoptées…

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