Délinquance juvénile | Amnistie pour les crimes commis par de jeunes enfants aux Etats-Unis, en France et au Canada : une impossibilité juridique

Si les enfants bénéficient d’une justice adaptée qui privilégie leur réinsertion, la société ne leur accorde pas de pardon systématique pour des crimes violents

La délinquance juvénile est un phénomène mondial qui appelle une réponse équilibrée entre sanction, réhabilitation et prévention. Les systèmes judiciaires des États-Unis, de la France et du Canada adoptent des approches distinctes pour traiter les mineurs accusés de crimes, en tenant compte de leur âge et de leur potentiel de réinsertion. Ces approches, bien que variées, reposent toutes sur une idée commune : l’importance d’une justice adaptée à la jeunesse.

1. Aux États-Unis : une approche punitive et réhabilitative

Aux États-Unis, les mineurs sont jugés principalement au sein des juvenile courts (tribunaux pour mineurs), qui mettent l’accent sur la réhabilitation plutôt que sur la répression. Cependant, des cas graves, comme les meurtres ou les agressions violentes, peuvent entraîner leur transfert vers des tribunaux pour adultes, selon des critères tels que l’âge, la gravité du crime et les antécédents criminels.

• Traitements spécifiques :
  • Les mineurs reçoivent souvent des sanctions alternatives, telles que des programmes de réhabilitation, des travaux communautaires ou des conseils psychologiques.
  • Des centres de détention juvénile existent, distincts des prisons pour adultes.
  • Depuis les années 1990, plusieurs États ont renforcé les lois permettant de juger les mineurs comme des adultes, soulevant des débats sur la justice et les droits des enfants.

La philosophie américaine oscille entre des mesures punitives et des efforts de réinsertion, mais le système est souvent critiqué pour son caractère inégalitaire selon les origines sociales et raciales.

2. En France : priorité à l’éducation et à la réinsertion

En France, les mineurs délinquants bénéficient d’un traitement distinct grâce à l’ordonnance du 2 février 1945, qui établit des principes de justice adaptés à l’enfance. Le système judiciaire français met en avant l’intérêt supérieur de l’enfant et vise à éviter l’incarcération dans la mesure du possible.

• Traitements spécifiques :
  • Les mineurs sont jugés par des tribunaux pour enfants, où le juge des enfants joue un rôle central.
  • Des mesures éducatives sont privilégiées, comme le placement en foyer, la mise sous protection judiciaire ou des stages de citoyenneté.
  • L’incarcération est une mesure de dernier recours, appliquée uniquement pour les crimes les plus graves.
  • Les Centres éducatifs fermés (CEF) accueillent des jeunes en conflit avec la loi dans un cadre de discipline et d’accompagnement éducatif.

Cette approche éducative reflète la volonté de réinsérer les mineurs dans la société tout en réduisant la récidive. Toutefois, des critiques émergent sur la gestion des cas de récidive et les moyens alloués aux structures éducatives.

3. Au Canada : une justice fondée sur la prévention et l’inclusion

Le Canada adopte une approche intégrée et communautaire à travers la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), adoptée en 2003. Cette loi s’applique aux jeunes âgés de 12 à 17 ans et repose sur des principes de responsabilisation, de réhabilitation et de réinsertion sociale.

• Traitements spécifiques :
  • Les adolescents bénéficient de sanctions réparatrices, telles que la médiation avec les victimes ou les programmes de justice communautaire.
  • Les procès se tiennent dans des tribunaux pour adolescents, qui limitent l’exposition des mineurs au système pénal pour adultes.
  • Les peines incluent souvent des conditions favorisant l’éducation ou la thérapie plutôt que l’incarcération.
  • L’incarcération est rare et se fait dans des établissements séparés des prisons pour adultes.

Le système canadien est salué pour son humanisme et sa capacité à intégrer des pratiques autochtones dans la justice juvénile, en réponse aux surreprésentations de ces communautés dans le système judiciaire.

Comparaison et critiques :

Ces trois pays partagent une vision commune axée sur la réhabilitation, mais diffèrent dans leur application :

• Les États-Unis tendent à criminaliser davantage les mineurs en cas de crimes graves.
• La France privilégie une approche éducative mais souffre d’un manque de moyens dans les structures spécialisées.
• Le Canada se distingue par sa vision holistique, intégrant des solutions préventives et inclusives.

Cependant, ces systèmes ne sont pas exempts de critiques. Aux États-Unis, l’exposition des mineurs au système adulte est controversée. En France, le manque d’accompagnement post-sentenciel est pointé du doigt, tandis qu’au Canada, les défis résident dans la gestion des inégalités pour les communautés marginalisées.

L’amnistie pour les crimes commis par de jeunes enfants : une impossibilité juridique

Dans le cadre des systèmes judiciaires des États-Unis, de la France et du Canada, l’amnistie n’est pas appliquée aux crimes graves, même lorsqu’ils sont commis par de jeunes enfants. Cette position s’inscrit dans une logique de responsabilisation et de justice, bien qu’atténuée par l’âge du délinquant.

1. Définition juridique de l’amnistie

L’amnistie est une mesure exceptionnelle par laquelle un État décide de pardonner ou d’effacer des infractions, empêchant ainsi toute poursuite judiciaire ou pénale. Toutefois, elle est généralement limitée à des contextes précis, tels que des accords de paix ou des réconciliations nationales, et ne s’applique pas aux crimes graves comme :

• Les meurtres,
• Les agressions sexuelles,
• Les actes de torture.

En droit international, comme en droit interne de nombreux pays, l’amnistie ne peut être accordée lorsqu’il s’agit de violations graves des droits humains, même lorsque l’auteur est un mineur.

2. Position en droit français

En France, le droit pénal des mineurs repose sur des principes d’éducation et de réhabilitation, mais n’exclut pas la responsabilité pénale en cas de crime grave. Les crimes commis par des enfants de moins de 13 ans relèvent du domaine éducatif, mais au-delà de cet âge, des sanctions pénales spécifiques peuvent être prononcées. Cependant :

• L’amnistie pour des crimes graves n’est pas prévue par la loi.
• Les mineurs peuvent bénéficier d’un allègement de peine, mais leurs actes demeurent inscrits dans leur dossier judiciaire, en particulier pour des crimes comme les meurtres ou les actes terroristes.

3. Position en droit canadien

Au Canada, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) vise à réhabiliter les mineurs tout en assurant leur responsabilisation. L’amnistie, en tant que concept juridique, est rarement utilisée dans le droit canadien moderne, particulièrement pour les jeunes impliqués dans des crimes graves.

• Crimes graves : Les adolescents de 12 à 17 ans peuvent être jugés sous des dispositions strictes, notamment lorsque leurs actes mettent en péril la sécurité publique.
• Absence d’amnistie : Même en cas de réhabilitation réussie, leurs crimes graves ne peuvent être effacés via un processus d’amnistie. En revanche, un pardon (record suspension) peut être envisagé à l’âge adulte, mais cela ne constitue pas une amnistie.

4. Position en droit américain

Aux États-Unis, l’approche est plus stricte. Dans les cas où des mineurs sont jugés dans des tribunaux pour adultes, notamment pour des meurtres ou des crimes violents, l’amnistie est exclue. Le système pénal américain privilégie la dissuasion et la responsabilisation, même pour les jeunes délinquants. Les États-Unis se conforment également à certaines conventions internationales interdisant l’amnistie pour les crimes graves.

5. Interdictions internationales de l’amnistie

Le cadre international, tel que défini par les Nations Unies et les Conventions de Genève, proscrit toute forme d’amnistie pour les crimes graves, y compris ceux commis par des mineurs. Les États signataires de ces traités, comme la France, le Canada et les États-Unis, sont tenus de respecter ces interdictions. Cela comprend :

• Les crimes de guerre,
• Les crimes contre l’humanité,
• Les actes de terrorisme.

Même dans les cas impliquant des enfants, ces actes sont jugés incompatibles avec l’idée d’une amnistie, bien que des mesures de réhabilitation spécifiques soient envisagées.

Une ligne infranchissable

Dans les systèmes judiciaires modernes, l’amnistie est strictement encadrée et n’est jamais appliquée pour des crimes graves, quelle que soit l’âge de l’auteur. Si les enfants bénéficient d’une justice adaptée qui privilégie leur réinsertion, la société ne leur accorde pas de pardon systématique pour des crimes violents. Cette position reflète une tension entre la nécessité de protéger les droits des enfants et celle de maintenir un équilibre entre justice et sécurité publique.

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