Constitution de 1987 : Une loi fondamentale bafouée et instrumentalisée pour tenter d’en imposer une autre sur mesure

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Si la Constitution de 1987 n’a pas permis de réaliser le bien-être attendu pour les citoyens haïtiens, cela ne saurait pour autant justifier l’adoption d’un texte constitutionnel élaboré de manière partiale et adapté à des intérêts spécifiques.

L’annonce d’un référendum constitutionnel en Haïti pour février 2025, sans publication préalable du projet de texte, moins de trois mois avant la tenue de l’événement, dans un contexte d’insécurité et de violence aveugles exercées par des bandes terroristes, fait peser des questions juridiques fondamentales sur la conformité procédurale et la légitimité démocratique de cette initiative.

1. Conformité avec la Constitution de 1987

La Constitution haïtienne de 1987 interdit explicitement les référendums en matière constitutionnelle. L’article 284-3 stipule : « Toute consultation populaire tendant à modifier la Constitution par voie de référendum est formellement interdite.«  Ainsi, l’organisation d’un tel référendum est en contradiction directe avec la loi fondamentale en vigueur.

2. Absence de publication du projet constitutionnel

À moins trois mois de la date prévue pour le référendum constitutionnel Conille-Voltaire, l’absence de publication du projet de nouvelle Constitution contrevient aux principes de transparence et de participation citoyenne. Le décret du 31 décembre 2020 relatif au référendum constitutionnel exigeait la publication du projet au moins vingt jours avant le scrutin . Cette non-publication empêche les citoyens de prendre connaissance des modifications proposées, compromettant ainsi la validité juridique du processus.

3. Délai insuffisant pour une consultation approfondie

La préparation d’un référendum constitutionnel nécessite un délai suffisant pour permettre une consultation publique exhaustive, des débats parlementaires et une sensibilisation adéquate de la population. Organiser un tel référendum en trois mois ne respecte pas ces exigences procédurales, ce qui pourrait entraîner des contestations quant à la légalité et à la légitimité des résultats.

4. Légitimité des Instances chargées de la réforme

La légitimité des organes impliqués dans l’élaboration et l’organisation du référendum est un élément déterminant. En l’absence d’un Conseil constitutionnel et ou d’un Parlement opérationnels, la concentration des pouvoirs exécutifs remet en cause le respect des principes de séparation des pouvoirs et de contrôle démocratique.

5. Constitution de 1987 : Un texte fondamental instrumentalisé et contourné pour tenter de faire adopter une nouvelle Constitution taillée sur mesure

Dans l’hypothèse où la réforme constitutionnelle pourrait être envisagée comme une réponse aux défis institutionnels persistants depuis trois décennies, celle-ci doit impérativement s’inscrire dans le respect rigoureux des procédures légales en vigueur. Toute modification opérée en contravention avec les dispositions constitutionnelles existantes risquerait d’aggraver la précarité du cadre juridique et de la stabilité politique du pays.

La Constitution de 1987, longtemps malmenée, violée et instrumentalisée, n’a certes pas réussi à instaurer les conditions de bien-être pour le peuple haïtien ; néanmoins, l’adoption d’un autre texte, conçu pour répondre à des intérêts particuliers et dénué de l’universalité des principes de légalité et d’équité, ne saurait davantage garantir les droits et libertés fondamentaux des citoyens. Toute révision ou réécriture constitutionnelle devrait impérativement respecter les exigences de transparence et d’impartialité, en suivant les procédures établies pour une réforme véritablement inclusive et nécessaire, plutôt que de servir une réforme circonstancielle façonnée selon des visées particulières.

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