Comité de pilotage ou comité d’imposture ? Petite leçon de droit à M. Jean-Charles

Nul ne peut se prévaloir d’une autorité qui n’est pas expressément prévue par la Loi

L’ancien Premier ministre de Jocelerme Privert, devenu aujourd’hui rédacteur autoproclamé de Constitution, M. Enex Jean-Charles, paraît confondre mandat constitutionnel et nostalgie personnelle du pouvoir. Le juriste de carrière, professeur de droit constitutionnel, devrait pourtant savoir que nul ne peut se prévaloir d’une autorité qui n’est pas expressément prévue par la Loi. De quel droit, Monsieur le professeur, avez-vous constitué un « comité de pilotage » chargé d’élaborer une nouvelle Constitution ? De qui tenez-vous cette prérogative ? Et ceux qui prétendent vous l’avoir donnée, à commencer par le Conseil Présidentiel de Transition (CPT), en vertu de quel texte de loi, de quel article, de quel mandat populaire exercent-ils cette autorité ? Nul ne les a élus, nul ne les a mandatés, sinon un consensus diplomatique externe, loin des urnes, loin du droit. Magouy nèt al kole, yo pa pran nou pou moun!

Car enfin, qu’est-ce que le CPT, si ce n’est une création ex nihilo, issue d’une diplomatie du provisoire, sans référence dans aucune disposition de la Constitution de 1987 ? Quelle légitimité possède un organe désigné, non élu, pour engager un processus aussi solennel que la refonte de la Loi fondamentale ? Et vous, M. Jean-Charles, ancien chef de gouvernement constitutionnel, comment justifiez-vous de participer à une telle opération – un projet mort-né – sans fondement juridique ? En vertu de quel article, de quel arrêté, de quelle loi organique ? Ou s’agit-il simplement d’une initiative privée, déguisée en réforme nationale ? Le professeur devrait enseigner à ses étudiants que le pouvoir constituant originaire appartient au peuple, et à lui seul. Toute initiative extérieure à ce cadre est, au mieux, une usurpation ; au pire, un acte de trahison démocratique.

Et puis il y a ce détail qui n’en est pas un : l’article 284.3 de la Constitution haïtienne interdit formellement toute révision par référendum. Pas peut-être, pas selon les circonstances, pas s’il vous plaît : formellement interdit. Il n’y a pas matière à débat, et votre satisfaction personnelle devant les quelques louanges ou analyses creuses de votre avant-projet ne change rien à la règle. Que votre projet soit bancal ou « parfait » – disons pour rire, plus-que-parfait –, cela ne fonde aucunement sa légitimité. Vous pouvez convoquer tous les euphémismes du monde, faire de belles tournures juridiques, publier dans toutes les colonnes, mais la vérité tient en une phrase : ce que vous faites est illégal, et vous le savez. Wap fè wont sèvi kòlè.

Dans n’importe quel État de droit sérieux – les États-Unis, le Canada, la France (Core Group), que vous connaissez sûrement bien – une telle manœuvre aurait été balayée d’un revers de jurisprudence. On ne modifie pas la Constitution sur un coup de tête, sans base légale, sans Assemblée élue, sans débat parlementaire, sans respect du principe de légitimité populaire. On ne joue pas à Dieu avec l’architecture de l’État. Alors pourquoi vous ? Pourquoi croire que la République d’Haïti est un terrain d’expérimentation pour ambitions post-gouvernementales ? Un pays ne mérite pas qu’on lui inflige, sous prétexte de réformes, des simulacres de légalité. À défaut de respecter les textes, commencez par respecter l’intelligence collective du peuple haïtien. Ce peuple n’a pas besoin d’une Constitution de salon. Il exige la souveraineté du droit, et non l’arrogance d’un « comité de pilotage » improvisé.

cba

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