Boston. Haitian-Americans United Inc. engage une action en justice contre l’administration Trump pour « révocation illégale du TPS »

Affaire : Haitian-Americans United Inc. et al. c/ Donald J. Trump et al.
Tribunal : Tribunal de District des États-Unis – District du Massachusetts
Référence : No. 1:25-cv-10498
Date de dépôt : 3 mars 2025
Représentants légaux : Lawyers for Civil Rights

• COURT: D. Mass.
• TRACK DOCKET: No. 25-cv-10498 (Bloomberg Law Subscription)

Objet : Recours en annulation des décisions mettant fin au Statut de Protection Temporaire (TPS) pour les ressortissants haïtiens et vénézuéliens – Administration Trump

Par une requête déposée en date du 3 mars 2025 devant le Tribunal de District des États-Unis pour le District du Massachusetts, plusieurs organisations de défense des droits des immigrés ainsi que des bénéficiaires individuels du Statut de Protection Temporaire (TPS) ont introduit une action contentieuse contre l’administration Trump, dénonçant la révocation illégale des extensions de ce statut octroyées aux ressortissants haïtiens et vénézuéliens.

Le Statut de Protection Temporaire (TPS) constitue un dispositif humanitaire fondamental permettant aux ressortissants de pays confrontés à des catastrophes naturelles, à des violences persistantes ou à des crises politiques graves, de résider temporairement aux États-Unis. Cette protection, essentielle à la préservation de la dignité et de la sécurité des bénéficiaires, a été brutalement remise en cause par l’administration Trump en violation manifeste de la Constitution des États-Unis et de l’Administrative Procedure Act (APA).

Contexte factuel et procédural

Les requérants regroupent trois organisations membres — Haitian Americans United Inc., Venezuelan Association of Massachusetts et UndocuBlack Network Inc., ainsi que quatre bénéficiaires individuels du TPS.

Conformément aux faits exposés dans la plainte, la Secrétaire à la Sécurité Intérieure, Mme Kristi Noem, récemment confirmée à son poste, a procédé, dans les jours suivant sa nomination, à l’annulation des décisions antérieurement adoptées prorogeant le TPS pour Haïti et le Venezuela. Cette révocation administrative, qualifiée d’inédite et arbitraire, a eu pour effet de modifier de manière drastique les échéances initialement prévues : la désignation TPS du Venezuela, initialement valide jusqu’en octobre 2026, a été abrégée au 7 avril 2025 ; celle d’Haïti, quant à elle, a été réduite à août 2025 au lieu de février 2026.

Les requérants soutiennent que le texte même du statut régissant le TPS n’autorise nullement la Secrétaire à révoquer, sans motif légitime et en contradiction avec des décisions antérieures, des extensions déjà accordées. Cette pratique, assimilable à un abus de pouvoir, prive les bénéficiaires de toute sécurité juridique, en les plaçant dans une incertitude immédiate quant à leur droit de rester sur le territoire américain.

Violation des dispositions légales et constitutionnelles

Les requérants invoquent plusieurs fondements juridiques à l’appui de leur demande d’annulation :

1. Violation de l’Administrative Procedure Act (APA)
   En procédant de manière précipitée et sans justification suffisante à la révocation des extensions de TPS, l’administration Trump a agi de façon arbitraire et capricieuse, en violation des principes fondamentaux de l’APA qui impose une motivation circonstanciée, une procédure régulière et le respect des droits des personnes concernées.
2. Violation de la Constitution des États-Unis
   Les décisions contestées traduisent une atteinte au droit à l’égalité de traitement et à la protection contre la discrimination raciale garantie par la Constitution. Les requérants démontrent que la révocation du TPS pour les ressortissants haïtiens et vénézuéliens s’inscrit dans un contexte plus large de stigmatisation raciale systématique de la part de l’ancien président Trump et de la Secrétaire Noem, marquée par des déclarations publiques à caractère raciste et xénophobe.

Discrimination raciale et partialité manifeste

Les requérants soulignent que la décision de mettre fin prématurément au TPS repose, en partie, sur des considérations discriminatoires à l’égard des populations haïtiennes et vénézuéliennes. Le dossier produit à l’appui de la plainte fait état d’une série de déclarations publiques émanant de Donald Trump, qualifiant notamment les Haïtiens de porteurs du VIH ou les assimilant à des consommateurs d’animaux domestiques. De même, les ressortissants vénézuéliens ont été dépeints comme des criminels ou des « animaux » dans le discours présidentiel.

Parallèlement, l’ancienne administration a adopté une approche plus favorable à l’égard des immigrants en provenance de pays majoritairement blancs, notamment par la mise en place de procédures prioritaires en faveur des ressortissants sud-africains blancs. Cette disparité de traitement constitue une discrimination manifeste fondée sur l’origine nationale et la race, en contravention avec les principes constitutionnels d’égalité de traitement.

Conséquences pour les bénéficiaires

La révocation anticipée du TPS aurait pour effet immédiat de plonger des milliers de familles dans la précarité et l’angoisse d’une expulsion imminente. Les bénéficiaires concernés, dont certains résident légalement aux États-Unis depuis de nombreuses années et y ont fondé leurs familles, se retrouveraient brutalement privés de leur statut légal et exposés à des procédures de renvoi vers des pays où persistent l’instabilité politique, la violence et les crises humanitaires.

Conclusion et demandes

Au vu de l’ensemble de ces éléments, les requérants sollicitent du tribunal :

• La suspension immédiate des décisions de révocation des extensions de TPS pour Haïti et le Venezuela ;
• L’annulation de ces décisions pour excès de pouvoir et violation de l’Administrative Procedure Act ;
• La reconnaissance de la violation des droits constitutionnels des requérants, notamment en matière d’égalité de traitement ;
• Toute autre mesure de nature à assurer la protection des bénéficiaires du TPS affectés par les décisions illégales contestées.

Références procédurales
Affaire : Haitian-Americans United Inc. et al. c/ Donald J. Trump et al.
Tribunal : Tribunal de District des États-Unis – District du Massachusetts
Référence : No. 1:25-cv-10498
Date de dépôt : 3 mars 2025
Représentants légaux : Lawyers for Civil Rights

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