BMPAD/Haïti : Les millions de la BNC et de la BRH saisis par décision d’un tribunal américain dans l’affaire Preble-Rish ont-ils été rendus à l’État après le dénouement ?

 Documents et dates importants de l’affaire Preble-Rish ayant abouti au  paiement par l’État haïtien de la sentence de 31 millions à New York

Alors que l’entreprise enregistrée en Haïti, Preble-Rish Haïti S.A., à l’aide de décisions de tribunaux américains , cherchait partout comme un  «  chien fou ou chien errant « les actifs financiers et les biens de l’État haïtien à mettre sous saisie-arrêt aux États-Unis et ailleurs, en Haïti les autorités concernées ( Ariel Henry + SDP/Fusion/RDNP et alliés) représentées aujourd’hui dans le pouvoir avec 7 têtes actuel par le Conseiller -Président Gérald Gilles et l’Accord du 21 Décembre,  pendant plus de 3 ans,  n’ont donné aucune information sur cette affaire qui aurait pu être la cause d’un Crash Financier au niveau de l’État haïtien dont les comptes à l’étranger ont été bloqués.

En effet plusieurs dizaines de millions de dollars américains de la Banque de la République d’Haïti (BRH) et de la Banque Nationale de Crédit(BNC) ont été saisis par décision des tribunaux américains dans le cadre de cette affaire et sous demande de Preble-Rish Haïti S.A.

Il nous a été donné l’opportunité de consulter des documents présentant des correspondances de représentants de ces deux banques de l’État haïtien  qui ont demandé au tribunal américain d’ordonner la levée des saisis effectués sur les avoirs de l’État haïtien.

Par exemple dans une lettre en date du 10 août 2021 adressée au tribunal américain au nom de la Banque de la République d’Haïti (BRH), son avocat écrit :

« Le 22 juin 2021, cette Cour a ordonné la saisie-arrêt du compte Citibank sur la base de sa compréhension que le compte appartenait au défendeur BMPAD. (Voir Preble-Rish I, ECF Doc. No. 18, p. 2). Cette compréhension était fondée sur les déclarations que Preble-Rish et son avocat ont faites à la Cour selon lesquelles BMPAD était le propriétaire du compte, malgré la reconnaissance par PrebleRish que le compte n’est pas au nom de BMPAD mais au nom de BRH. (Id., ECF Doc. No. 14, au ¶15 (« BMPAD maintient un compte à la Citibank à New York » sous le nom de Banque de la République d’Haïti) ; id. au ¶ 102 (Preble-Rish « croit que BMPAD a un compte bancaire à la Citibank à New York »).) Cependant, ces déclarations étaient fausses – le compte de la Citibank n’appartient pas du tout à BMPAD : il appartient à la BRH, la banque centrale d’Haïti, qui n’est pas membre d’un parti au procès. « 

Dans cette même correspondance l’avocat de la BRH note :

« En tant que telle, la question de savoir si la sentence arbitrale partielle qui fait l’objet de la requête dans Preble-Rish II doit ou non être confirmée est indépendante de la légitimité de la saisie des fonds qui appartiennent à BRH, et non à un quelconque défendeur. L’intention déclarée de Preble-Rish dans Preble-Rish II de prendre d’autres mesures pour faire exécuter le compte Citibank est exactement la raison pour laquelle la Cour ne devrait pas suspendre les requêtes en annulation : les principaux arguments en faveur de l’annulation avancés par BRH sont des questions préliminaires qui, si elles sont tranchées en défaveur de Preble-Rish, empêchent ce dernier de continuer à tenter de maintenir une saisie et de poursuivre l’exécution du jugement sur les fonds appartenant à BRH – une partie non-partie immunisée – pour lesquels il sait qu’il n’existe aucune base factuelle ou juridique. Le compte Citibank de BRH et les fonds qu’il contient ont maintenant été saisis de manière injustifiée pendant plus de six semaines sur la base des déclarations trompeuses et fausses de Preble-Rish. Ce tribunal ne devrait pas retarder davantage l’annulation de la saisie-arrêt et la remise du compte Citibank à son propriétaire – BRH, qui n’est pas partie au litige. « 

Aujourd’hui encore, en dépit du soi-disant changement au niveau  du pouvoir exécutif avec la présence de sept conseillers -présidents à la tête de l’État, dont un chargé spécialement des affaires économiques et financières , sept mois après que pleine et entière satisfaction ait été donnée à Preble -Rish, aucun communiqué n’est venu informer la population par rapport à cette mésaventure financière des représentants de l’État afin d’en tirer les conséquences et éviter que cela se reproduise à l’avenir.

A l’heure actuelle nul ne sait si les millions de la BNC et de la BRH saisis après la décision d’un tribunal américain dans l’Affaire Preble-Rish ont été rendus à l’État après le dénouement en janvier dernier.

Sur les sites d’informations du Ministère des finances et de l’Économie, du BMPAD, de la BRH et BNC, aucune trace de cette histoire..

Seul un message « an daki » du PM Conille informant que l’argent de l’État a été mal dépensé à la BMPAD et demandant une enquête de l’ULCC laisse supposer que les autorités actuelles sont effectivement au courant des plus de 31 millions USD versés à l’entreprise Preble-Rish et ses avocats dans le cadre de cette affaire.

Pourtant, nous  avons  relevé l’existence de 69 documents publics relativement à ce dossier judiciaire qui a pris naissance en raison de la négligence coupable du régime » Tête Kale » deuxième version qui a malheureusement inséré ( intentionnellement ou pas) dans les contrats de  Preble -Rish-Haiti le fameux article 20 prévoyant un arbitrage à New York en cas d’un litige entre les parties, ignorant le rôle de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et de tout arbitrage au niveau national.

Afin que nul n’en prétexte ignorance en Haïti , nous présentons la liste des documents publics disponibles actuellement ainsi que les dates associées.

Dates et Documents de l’affaire Plebe-Rish/État haïtien

1-Sentence finale partielle – 6 août 2021 : 

2- Opinion et ordonnance du tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York – 3 septembre 2021 : 

3- Décision et ordonnance sur requête de la Cour suprême de l’État de New York – 27 septembre 2021

4- Jugement du tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York – 26 janvier 2022

5- Opinion et ordonnance du tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York – 26 janvier 2022

6- Jugement modifié du tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York – 3 février 2022

7- Décision sur la demande de clarification de la sentence finale partielle du défendeur – 1er avril 2022

8-Ordonnance du tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York ordonnant au greffier de délivrer un acte de saisie-arrêt maritime et de désignation d’un huissier de justice – 22 avril 2022

9- Opinion et ordonnance du Tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York – 27 juillet 2022

10- Ordonnance du Tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York – 28 juillet 2022

11- Ordonnance du Tribunal de district des États-Unis pour le district nord du Texas sur la demande de bref de saisie-arrêt – 2 août 2022

12- Bref de saisie-arrêt et ordonnance du Tribunal de district des États-Unis pour le district nord du Texas ordonnant au tiers saisi de remettre les actifs – 2 août 2022

13- Sentence finale corrigée – 23 août 2022

14- Opinion et ordonnance du Tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York – 29 juin 2023

15- Jugement final du Tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York – 19 juillet 2023

16- Ordonnance du Tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York – 20 juillet 2023

17- Endossement de la note du Tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York – 21 août 2023

18- Ordonnance de refus de sursis du tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York – 7 septembre 2023

19- Ordonnance du tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York – 7 septembre 2023

20- Ordonnance de la Cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit – 17 novembre 2023

21- Ordonnance du tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York sur avis de rejet volontaire conformément au F.R.C.P 41(a)(1)(B) – 17 janvier 2024

22- Saisie de l’exécution du jugement du tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York – 18 janvier 2024

Autres documents et autres dates

23- Avis de demande d’arbitrage – 20 novembre 2020

24- Avis de nomination d’un deuxième arbitre – 1er décembre 2020

25- Mémoire juridique des requérants à l’appui de la requête en injonction préliminaire et de la demande de Ordonnance de restriction temporaire – 22 décembre 2020

26- Requête en suspension de l’arbitrage – 22 décembre 2020

27- Affirmation de John B. McDonald à l’appui de la requête en injonction préliminaire et de la demande d’ordonnance de restriction temporaire – 22 décembre 2020

28- Avis de requête en injonction préliminaire et demande d’ordonnance de restriction temporaire – 19 janvier 2021

30- Réponse de la République d’Haïti et du Bureau de Monétisation de Programmes D’Aide Au Développement à la déclaration de réclamation initiale du requérant et à la demande de récompense provisoire – 29 mars 2021

31- Déclaration initiale de défense, demandes reconventionnelles, réserve de droits et réponse à la demande de garantie des intimés – 23 avril 2021

32- Courriel des intimés au Tribunal et du demandeur sur la compétence pour entendre le litige – 2 juin 2021

33- Courriel des intimés au Tribunal sur l’audience relative à la demande de Preble-Rish pour une sentence provisoire de garantie – 22 juillet 2021

35- E-mail du Tribunal aux intimés sur la requête en suspension de l’arbitrage – 25 juillet 2021

36- E-mail du Tribunal aux intimés sur l’audience d’arbitrage sur la garantie provisoire – 27 juillet 2021

37- E-mail des intimés au Tribunal sur l’audience d’arbitrage sur la garantie provisoire – 27 juillet 2021

38- E-mail du Tribunal aux intimés sur l’audience d’arbitrage sur la garantie provisoire – 28 juillet 2021

39- Lettre du demandeur au juge du tribunal de district américain sur la requête en reconnaissance et en exécution de la sentence finale partielle – 9 août 2021

40- Mémorandum de droit à l’appui de la requête en reconnaissance, confirmation et exécution de la sentence finale partielle du panel d’arbitrage international et requête en suspension de l’examen de la requête en annulation – 9 août 2021

41- Lettre de la Banque de la République d’Haïti, tierce partie, au juge du tribunal de district américain sur la requête en instance d’intervention et d’annulation de la sentence finale partielle du panel d’arbitrage international – 9 août 2021 Saisie du compte Citibank – 10 août 2021

42- Déclaration initiale modifiée de défense, demandes reconventionnelles, réserve de droits et réponse à la demande de garantie des intimés – 26 octobre 2021

43- Plainte vérifiée – 1er novembre 2021

44- Lettre de Preble-Rish Haiti, S.A. au juge de district des États-Unis sur la deuxième sentence supplémentaire – 2 février 2022

45- Lettre de la République d’Haïti au Tribunal demandant une clarification selon laquelle la sentence finale partielle du 6 août 2021 n’est pas une sentence contre la République d’Haïti – 23 février 2022

46- Lettre-requête de la Banque Nationale de Crédit en intervention aux fins d’annulation de l’ordonnance de saisie maritime et du bref de saisie-arrêt gelant indûment son compte – 27 juin 2022

46- Mémoire de droit en réponse de la Banque Nationale de Crédit en Soutien supplémentaire de sa requête en intervention dans le but limité d’annuler l’ordonnance de saisie-arrêt maritime et le bref de saisie-arrêt gelant indûment son compte – 11 juillet 2022

47- Lettre du demandeur au juge de district des États-Unis en réponse à l’opposition des défendeurs à sa requête visant à contraindre Boisvert et BMPAD à se conformer à l’assignation à comparaître – 15 juillet 2022

48- Demande de bref de saisie-arrêt et d’ordonnance de remise – 21 juillet 2022

49- Lettre du demandeur au juge du tribunal de district des États-Unis en réponse à la lettre de BNC du 27 juin 2022 demandant une ordonnance annulant le bref de saisie-arrêt des comptes de BNC chez Raymond James & Associates, Inc. – 22 juillet 2022

50- Mémoire en droit du demandeur à l’appui de sa requête en ordonnance de remise en vertu de la Fed. R. Civ. P. 69(a)(1) et N.Y. CPLR 5225(B) ordonnant aux saisis de New York de transférer les fonds des défendeurs joints à cette action et ordonnant aux défendeurs de déposer – 27 juillet 2022

51- Lettre du demandeur au tribunal de district des États-Unis sur la demande d’envisager de modifier l’avis et l’ordonnance du tribunal – 28 juillet 2022

52- Lettre du demandeur au juge du tribunal de district des États-Unis sur la sentence finale du 22 août 2022 – 23 août 2022

53- Lettre du demandeur au juge du tribunal de district des États-Unis en réponse à la lettre de la République d’Haïti en réponse à la lettre du demandeur sur la délivrance de la sentence finale – 25 août 2022

54- Lettre de la République d’Haïti au juge du tribunal de district des États-Unis en réponse à la lettre du demandeur soulevant un argument de non-disponibilité concernant la requête en instance du défendeur visant à annuler la Jugements originaux et modifiés – 25 août 2022

55- Requête en reconnaissance, confirmation et exécution de la sentence finale d’un panel d’arbitrage international et pour l’inscription d’un jugement – 1er septembre 2022

56- Mémoire de droit à l’appui de la requête en reconnaissance, confirmation et exécution de la sentence finale d’un panel d’arbitrage international et pour l’inscription d’un jugement – 1er septembre 2022

57- Avis de rejet sans préjudice – 13 septembre 2022

58- Mémoire de droit de la République d’Haïti en opposition à la requête en confirmation et à l’appui de sa requête reconventionnelle en rejet de la requête en vertu de la Fed. R. Civ. P. 12(B)(1), (2), (4) et (5), ou, à titre subsidiaire, d’annuler la sentence arbitrale – 30 septembre 2022

58- Déclaration de Michel Patrick Boisvert – 12 mai 2023

59-Déclaration d’Edwige Jean – 12 mai 2023

60- Lettre des intimés au juge de district des États-Unis sur la requête en ordonnance de protection – 12 mai 2023

61- Déclaration de William R. Bennett, III en soutien du jugement définitif du requérant Preble-Rish Haiti S.A. contre les intimés République d’Haïti et Bureau de monétisation de programmes d’aide au développement – 6 juillet 2023

62- Mémorandum de droit de la République d’Haïti en réponse au jugement proposé par Preble-Rish et à la déclaration qui l’accompagne – 13 juillet 2023

63- Mémorandum de droit du requérant en réponse à la décision de la Cour du 29 juin Ordonnance de 2023 pour montrer les raisons pour lesquelles la requête de la République d’Haïti en dispense de jugement, ou alternativement en modification du jugement sur le dossier 21-CV-6704 devrait être rejetée comme étant sans objet – 13 juillet 2023

64- Mémorandum de loi de la République d’Haïti en réponse à l’ordonnance de démonstration concernant le caractère sans objet – 13 juillet 2023

65- Avis d’appel – 28 juillet 2023

66- Déclaration de William R. Bennett, III en soutien de l’opposition du requérant Preble-Rish Haiti, S.A. à la requête de la République d’Haïti visant à suspendre l’exécution du jugement en attente d’appel – 28 août 2023

67- Mémoire de droit du requérant Preble-Rish Haiti, S.A. en opposition à la requête de la République d’Haïti visant à suspendre l’exécution du jugement en attente d’appel – 28 août 2023

68- Mémoire et annexe spéciale pour Intimé-appelant – 31 oct. 202369-Satisfaction du jugement – 18 janv. 2024

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