Canada : ces nouvelles règles fiscales pourraient concerner la diaspora haïtienne

Les « bare trusts » introduisent des obligations de déclaration pour certaines pratiques familiales courantes.

De nouvelles règles fiscales au Canada encadrant les « bare trusts » (fiducies simples) suscitent des interrogations chez plusieurs contribuables. L’Agence du revenu du Canada (ARC) indique que ces mesures visent à renforcer la transparence fiscale et peuvent s’appliquer à certaines situations familiales, y compris au sein de la diaspora haïtienne.

De nouvelles règles fiscales au Canada concernant les « bare trusts » (fiducies simples ou arrangements de prête-nom) suscitent des interrogations chez de nombreux contribuables, y compris au sein de la diaspora haïtienne.

Ces mesures, mises en place par l’Agence du revenu du Canada (ARC), visent à identifier les véritables propriétaires des actifs détenus au nom d’une autre personne. Leur application soulève toutefois des questions, notamment dans des situations familiales courantes.

Un « bare trust » correspond à une situation où une personne détient légalement un bien comme un compte bancaire ou une propriété pour le bénéfice d’une autre. Dans ce type d’arrangement, le propriétaire légal n’est pas nécessairement le bénéficiaire réel.

Ces situations peuvent prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’un parent qui aide son enfant à acheter une propriété, d’un enfant qui gère un compte bancaire pour un parent âgé, d’un compte d’investissement ouvert « in trust for » pour un enfant, ou encore d’une personne ajoutée sur un titre immobilier pour faciliter un financement.

Selon l’Agence du revenu du Canada, certaines de ces situations doivent désormais être déclarées à l’aide du formulaire T3, accompagné de l’annexe 15. Cette déclaration vise à identifier les personnes impliquées dans l’arrangement, incluant les bénéficiaires et les détenteurs légaux.

En cas de non-déclaration, des pénalités peuvent s’appliquer. Elles peuvent atteindre 25 dollars par jour de retard, jusqu’à un maximum de 2 500 dollars. En cas de négligence grave, la pénalité peut être plus élevée, soit 2 500 dollars ou jusqu’à 5 % de la valeur des biens concernés, conformément aux règles fiscales en vigueur.

L’application de ces règles a toutefois été ajustée. L’Agence du revenu du Canada a annoncé certains allègements administratifs et des reports, à la suite de préoccupations soulevées notamment par CPA Canada et le Barreau canadien.

Certaines exemptions ont également été précisées par l’ARC. Elles concernent notamment les arrangements impliquant des montants inférieurs à 50 000 dollars, certains comptes conjoints entre conjoints, ainsi que des situations liées à la résidence principale.

Ces règles peuvent toucher des pratiques courantes au sein de la diaspora haïtienne, où les membres d’une même famille s’entraident financièrement ou administrativement. Aider un proche à acheter une propriété, gérer un compte à distance pour un parent en Haïti ou détenir un bien au nom d’un membre de la famille sont autant de situations qui peuvent correspondre à la définition d’un « bare trust » selon l’Agence du revenu du Canada.

L’Agence du revenu du Canada indique que les contribuables doivent examiner leur situation afin de déterminer si ces obligations de déclaration s’appliquent à leurs arrangements financiers ou immobiliers.

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