Le CONATEL interdit la location ou le transfert non autorisé des fréquences radioélectriques

Le CONATEL interdit aux opérateurs de céder ou louer leurs fréquences sans autorisation préalable, conformément au décret de 1977

Le Conseil National des Télécommunications (CONATEL), dans une circulaire officielle adressée à tous les opérateurs de services de radiocommunications établis en Haïti, a réaffirmé l’interdiction stricte de louer, céder ou transférer les fréquences radioélectriques sans autorisation expresse de l’organe régulateur.

S’appuyant sur les dispositions des articles 18, 65, 114 et 115 du décret du 12 octobre 1977, le CONATEL souligne que l’État haïtien détient le monopole des services de télécommunications, y compris la propriété exclusive des fréquences radioélectriques. « Toutes les fréquences utilisables en radiocommunications sont les propriétés de l’État à qui seul incombe leur distribution et la réglementation de leur utilisation », précise l’article 65 du décret cité dans la circulaire.

L’organisme rappelle que l’assignation d’une fréquence constitue un simple permis d’utilisation et non un transfert de propriété. Par conséquent, toute tentative de cession, de location ou de transfert sans aval de l’autorité compétente constitue une violation grave des règlements en vigueur et peut entraîner la révocation pure et simple du permis, conformément à l’article 139 du même décret.

Le CONATEL appelle les opérateurs à se conformer strictement aux lois encadrant le secteur des télécommunications et les invite à collaborer pleinement avec les autorités compétentes. L’institution réaffirme ainsi sa volonté de faire respecter l’ordre et la transparence dans l’usage du spectre radioélectrique en Haïti.

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