Le projet de Constitution 2011-2025 : un document qui doit être soumis à la prochaine législature, non à un référendum illégal

La Constitution est un cadre normatif et non un catalogue de slogans ou de réparations symboliques

L’avant-projet de Constitution PHTK-CPT, rendu public le 21 mai 2025, suscite de vives interrogations d’ordre juridique, politique et institutionnel. Bien qu’il propose certaines pistes de modernisation de l’État d’Haiti, dans un futur proche avec de vrais dirigeants, ce projet ne saurait en aucun des cas être appliqué sans passer par les voies institutionnelles prévues par la Constitution de 1987, notamment son article 284.3, qui interdit formellement toute réforme par référendum. « Toute consultation populaire tendant à modifier la Constitution par voie de référendum est formellement interdite ». Toute tentative d’imposition de ce projet en dehors de la voie législative sera une violation manifeste du pacte constitutionnel et du principe de la hiérarchie des normes.

La Constitution de 1987, texte fondateur post-dictatorial, érige en dogme la souveraineté populaire exprimée par voie représentative et interdit formellement le référendum comme outil de révision constitutionnelle. À ce titre, aucune réforme, aussi bien intentionnée soit-elle, ne peut passer outre la souveraineté des Chambres législatives réunies. L’avant-projet de 2025 ne saurait ainsi faire l’objet d’une consultation directe, ni être promulgué par décret présidentiel, encore moins intégré sans débat parlementaire. « La procédure de révision constitutionnelle haïtienne est la plus rigide de toutes les constitutions modernes de la région », rappelle un ancien ministre haitien de la justice.

La nécessité d’un débat parlementaire à la prochaine législature

La seule voie de légitimation du texte réside dans sa présentation à la prochaine législature, au sein d’un Parlement dûment élu. Toute autre modalité est anticonstitutionnelle. Ce débat devra intégrer les éléments positifs de l’avant-projet, mais également les remettre en perspective à la lumière de la conjoncture nationale : insécurité généralisée, déficit de légitimité des institutions de transition, absence d’un Conseil électoral permanent, poursuite des dirigeants corrompus et apatrides appelant ouvertement à l’occupation militaire du territoire national.

Une analyse comparative, fondée sur le droit constitutionnel contemporain, s’avère indispensable pour éclairer ce débat.Comme le souligne Yaniv Roznai, les constitutions rigides empêchent les gouvernants de « neutraliser le pouvoir constituant originaire » par des voies dérogatoires. La convocation d’une législature légitime est donc l’unique modalité permettant une révision conforme aux principes démocratiques.

Il est indispensable que toute référence à l’avant-projet constitutionnel dans le processus électoral soit encadrée par un texte légal, produit par un Conseil électoral indépendant, légitime et reconnu. Ce texte devrait notamment spécifier les conditions d’un éventuel débat constitutionnel dans les 12 mois suivant l’installation du Parlement, incluant la publication parallèle du projet en français et en créole haïtien, conformément aux exigences de transparence démocratique et d’inclusion linguistique.

Toute mention faite à ce projet dans la propagande électorale ou dans les plateformes des candidats, sans ce cadre légal formel, constitue une manipulation de l’électorat et une instrumentalisation politique d’un processus constitutionnel sérieux.

Le refus des quotas démagogiques et du travestissement politique par les partis

L’avant-projet constitutionnel ne saurait inclure de manière imposée des dispositifs tels que les quotas de genre sans débat de fond. Aucun système constitutionnel sérieux ne prévoit d’imposer, par simple volonté politique, une représentation féminine ou masculine obligatoire, sans analyse contextuelle ni fondement juridique solide. L’égalité devant le suffrage ne peut être remplacée par une discrimination dite positive fondée sur des critères d’opportunité partisane. Claude Klein l’a si bien exposé Claude Klein, « la Constitution est un cadre normatif et non un catalogue de slogans ou de réparations symboliques ».

De même, il est inadmissible que des partis politiques s’arrogent le droit de déléguer à des représentants non élus – souvent autoproclamés – le pouvoir de rédiger un texte constitutionnel au nom de la nation. Aucune légitimité ne saurait découler de prétendus consensus entre formations politiques sans ancrage légal. En cela, les signataires de l’avant-projet, en l’absence de mandat démocratique et institutionnel, ne peuvent prétendre avoir agi au nom du peuple haïtien. L’acte est juridiquement nul et non avenu.

L’avant-projet de Constitution haïtienne de 2025 ne peut être envisagé comme un texte immédiatement applicable ou promulguable. Il doit être appréhendé comme une proposition soumise à l’examen exclusif d’une législature élue conformément aux dispositions du droit positif haïtien. Toute tentative de modification constitutionnelle par voie référendaire demeure incompatible avec les prescriptions de la Constitution de 1987, notamment son article 284-3. Si une consultation populaire devait être envisagée, elle ne pourrait s’inscrire que dans un cadre strictement défini par une réforme préalable des règles de révision constitutionnelle, impliquant un délai significatif et l’existence d’une légitimité parlementaire établie. Dans ce contexte, il est impératif de respecter les procédures institutionnelles établies, afin de préserver l’intégrité du processus démocratique et d’éviter toute dérive susceptible de compromettre la stabilité politique du pays.

Guyno DUVERNE
duverneguyno@gmail.com

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