Enquête sur de possibles violations par la Digicel de la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger

Le ministère de la justice a clôturé son enquête sur de possibles violations par la Digicel de la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger

Un article du Wall Street Journal concernant Digicel et la situation économique chaotique en Haïti avait semblé suggérer  que Digicel avait effectué des paiements irréguliers en Haïti, mais en fait  il émettait des hypothèses sur d’éventuels problèmes liés au FCPA, compte tenu des conditions décrites dans l’article.

Le ministère de la Justice a clôturé une enquête FCPA (Foreign Corrupt Practices Act of 1977 ) concernant l’une des  plus grandes entreprises de télécommunications de la  caribéenne : La Digicel. 

Il s’agit de la deuxième clôture de ce type depuis que le président Trump a ordonné une suspension de toute application de la loi FCPA il y a deux mois.

L’entreprise en question , la Digicel, dont le siège social est en Jamaïque et qui propose une gamme de services de téléphonie mobile et d’internet dans les Caraïbes. Digicel avait signalé ses problèmes liés à la loi FCPA au ministère de la Justice en novembre dernier. 

Selon des articles de presse parus dans l’Irish Independent (Digicel a été fondée par l’homme d’affaires irlandais Denis O’Brien), les procureurs ont décidé de classer l’affaire.

Apparemment, le ministère de la Justice a informé Digicel de son refus d’engager des poursuites le 1er avril. Digicel (qui n’est pas cotée en bourse, et n’a donc pas non plus fait l’objet de mesures d’application de la loi par la SEC) a informé les investisseurs de la nouvelle en fin de semaine dernière.

Plus précisément, l’entreprise  déclare dans un communiqué , il y a quelque jours:

« Nous avons volontairement divulgué au ministère de la Justice américain des informations relatives à de possibles violations de la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger. Nous coopérons pleinement avec le ministère et continuerons de le faire.»

« La semaine dernière, Digicel a été informée par la section des fraudes de la division criminelle du ministère de la Justice américain, chargée de l’application de la loi FCPA, que le gouvernement avait clos son enquête sur de possibles violations de la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger et d’autres lois, à la lumière du décret 14209 et des informations recueillies par le ministère au cours de son enquête. »

« La Section des fraudes a ouvert son enquête en novembre 2024 après que Digicel a volontairement communiqué les résultats de ses propres analyses internes. Tout au long de l’enquête, Digicel a coopéré étroitement et a informé la Section des fraudes qu’elle avait pris des mesures importantes pour évaluer et améliorer son programme de conformité afin de garantir qu’il soit correctement conçu, doté des ressources nécessaires, testé et habilité à promouvoir une culture de conformité », ont-ils déclaré.

Digicel poursuivra ses plans visant à mettre en œuvre et à maintenir des politiques et procédures de conformité de premier ordre, à garantir l’absence de comportements inappropriés et à dispenser des formations à ses employés. Digicel reste attachée à la transparence et à la responsabilité, ainsi qu’à un fonctionnement éthique et conforme. 

Nous sommes impatients de mettre cette affaire derrière nous et de nous concentrer sur notre mission : contribuer à réduire la fracture numérique en connectant et en responsabilisant nos employés, nos clients et nos communautés à travers le monde. « 

Rappelons en qu’en  novembre 2024, Digicel avait révélé un examen minutieux de la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger .

 Un article du Wall Street Journal concernant Digicel et la situation économique chaotique en Haïti avait semblé suggérer  que Digicel avait effectué des paiements irréguliers en Haïti, mais en fait  il émettait des hypothèses sur d’éventuels problèmes liés au FCPA, compte tenu des conditions décrites dans l’article.

Le média américain Bloomberg  avait alors écrit :

« Le groupe Digicel a informé ses créanciers de sa coopération avec le ministère américain de la Justice concernant d’éventuelles violations du Foreign Corrupt Practices Act. »

L’opérateur mobile international, qui a enregistré une amélioration de ses résultats un an après la restructuration de sa dette, a informé ses créanciers de sa coopération avec le ministère américain de la Justice lors d’une conférence téléphonique vendredi, après s’être lui-même dénoncé. L’entreprise a refusé de fournir plus de détails sur l’étendue, la géographie ou l’ampleur de la surveillance dont elle fait l’objet, et n’a pas répondu aux questions posées lors de la conférence téléphonique avec les obligataires privés.

« Nous avons volontairement divulgué au ministère américain de la Justice des informations relatives à d’éventuelles violations du Foreign Corrupt Practices Act », a déclaré un porte-parole de Digicel dans un communiqué envoyé par courriel lundi en réponse aux questions de Bloomberg. « Nous coopérons pleinement avec le ministère américain de la Justice et nous continuerons de le faire. »

L’obligation de Digicel, d’un montant de 1,3 milliard de dollars, payable en nature et arrivant à échéance en 2027, a chuté à la fin de la semaine dernière et se négociait à environ 96,5 cents le dollar lundi après-midi, heure de New York, selon les données de tarification de Trace.

Dans une déclaration faite aux obligataires la semaine dernière et consultée par Bloomberg News, la société a indiqué que des violations potentielles avaient été commises dans plusieurs juridictions. Digicel a également averti que l’issue des enquêtes était inconnue et pourrait avoir un impact significatif sur la situation financière de l’entreprise.

Fondée par le magnat irlandais Denis O’Brien, Digicel est présente dans les Caraïbes et en Amérique centrale. L’année dernière, l’entreprise a été rachetée par des créanciers, dont PGIM Inc. et Contrarian Capital Management, dans le cadre d’un accord visant à réduire sa dette de 1,7 milliard de dollars.

Un porte-parole du DOJ a refusé de commenter. Les représentants de Contrarian et de PGIM n’ont pas répondu aux demandes de commentaires.

« Digicel s’engage à mener ses activités dans le respect des lois et réglementations des juridictions dans lesquelles elle opère, avec le soutien d’un « Un programme rigoureux d’éthique et de conformité », a ajouté le porte-parole de Digicel.

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