Edito du Rezo, 9 juillet 2020 | Le Décret du 24 juin 2020 sur le Code Pénal, une ineptie juridique et politique !

Flashback

« Il y a un paradoxe dans le fait que les cons soient bornés et que la connerie soit sans limite ».

On aurait plutôt compté les flots de la mer qu’on ne parviendrait pas à comprendre le pourquoi et/ou la nature de toutes les espèces de mensonges magouillés et des mesures prises dans la folie stupide d’un homme (une équipe) qui veut à tout prix garder le pouvoir au mépris des principes administratifs, juridiques et politiques d’un pays.

« le code pénal datant de 1835, est d’une moralité extraordinaire » Me. saint-Amand

Jeudi 9 juillet 2020 ((rezonodwes.com))–Tout régime politique visant l’instauration de la dictature s’empresse sans détour ni tour de rôle à changer l’arsenal juridique d’une République. Celui du PHTK n’échappe pas à cette folie dans ses décrets et arrêtés en folie.

L’article 24 de la Constitution de 1987 qui garantit et protège la liberté des citoyens se retrouve en veilleuse par ce Décret de la honte, pris par le Gouvernement Moise/Jouthe en dâte du 24 juin 2020.

Nous nous rappelons!

Lors d’une intervention au cours d’une rencontre avec un groupe de citoyens triés sur le volet ; l’apprenti dictateur Jovenel Moise se réjouissait de la caducité du Parlement tout en prétextant qu’il a désormais, le champ libre pour parfaire la voie de la volonté de ses patrons et imposer au pays son successeur néo-duvalieriste et par de là, établir une féroce dictature en Haïti. Nostalgie de la tyrannie. Ceci dit, et, à la stupéfaction générale Jovenel Moise dont le mandat arrivera à terme le 7 février 2021 s’arroge le droit depuis un certain temps, à prendre des Décrets reflétant toute sa velléité d’instaurer un régime “bout di” et répéter la volonté de certains pays de la communauté internationale.

En crise depuis la chute du dictateur Jean-Claude Duvalier, en février 1986, Haïti s’enlise dans une transition qui n’en finit pas et se voit contrainte par la Communauté Internationale de prendre des mesures à la fois immorales et inhumaines.

Pour saisir le paradoxe du terme d’État, la proposition de Wittgenstein qui se définit ainsi : “ Nous devons en finir avec ce qui est explication pour laisser la place à la description. “ Une assertion qui confirme à certains égards ce qui se passe actuellement en Haïti.

Les Décrets successifs de Jovenel Moise pris dans des dérogations procédurales.

Peut-on retrouver des tentatives d’explication pour défendre les engagements hasardeux pris par Jovenel Moise vis à vis de la communauté internationale, pour garder le pouvoir ?

De toute l’histoire de la République personne n’a jamais pu mentionner une équipe aussi incapable et nulle dans la gestion des pouvoirs de l’État… Par parenthèse et respect pour l’État, nous tenons à attirer l’attention des citoyennes/citoyens que les lois de Jovenel Moise n’ont rien avoir avec la morale du Droit voire à l’équité d’une saine justice. Elles sont toutes dépourvues d’une volonté manifeste et homogène devant exister entre gouvernants et gouvernés.

L’esprit du Décret sur le Code Pénal Jovenel Moise.

Dans la hiérarchie des normes, les lois sont au-dessus des Décrets… les questions que l’on est en droit de se poser et que l’on pose :

a) peut-on abroger une loi par un Décret ?  – la réponse est NON.
b) un Décret peut-il donc remplacer une loi ?  – la réponse est absolument NON.

Petite leçon élémentaire à l’introduction au droit pour taper la mauvaise foi et encore mettre à nu l’incompétence des conseillers flatteurs et inconscients  (payés par le trésor public) du Président Jovenel Moise: “le droit pénal ne se résume pas sur la conception de la peine” il est un projet de société déterminant qui vise la nature générale de l’équilibre de l’État-Nation. C’est une politique générale du droit et de la justice.

La complexité du droit pénal.

Avec ce fameux décret sur le droit pénal haïtien, le système étatique est davantage avili (soumission – incompétence) tant sur le plan du droit comme mouvance des faits sociaux mais aussi comme moyen de résolution et de réglementation des infractions. En effet, si la souffrance dégrade le corps, elle se répercute sur l’esprit… si une mauvaise loi étant adoptée, elle a aussi des conséquences néfastes sur le corps social. L’image de l’intégrité de la justice se désagrège et cède la place à l’impunité, à la corruption et à l’immoralité.

Le processus de la déchéance des moralités.

Le Code Pénal haïtien a été voté par la Chambre des Communes, le 29 juillet, au Sénat de la République, le 10 août et promulgué, le 11 août 1835 (source : Code Pénal annoté par Menan Pierre-Louis).

Ce code pénal étant en vigueur depuis plus de 175 ans est à juste titre dépassé, suranné et voire même inadapté mais, ce fut à l’époque de son adoption, un projet de société répondant au fil des années aux besoins d’une population qui ne demande qu’à être prise en charge sur le plan des charges et responsabilités de chaque individu en matière criminelle. Ce code dâtant de 1835, est d’une moralité extraordinaire et en a pondu des articles qui ont trait à la relation entre l’infraction et le châtiment… aux fins de créer une sorte d’équilibre qui éviterait l’imposition de la loi de la jungle. Ce qui signifie que le Code Pénal est et doit être considéré comme un “consensus” existant entre l’exécutif, le législatif, le judiciaire et les organisations de la société civile. Loin de nous, l’idée qui a eu une consultation entre les grands pouvoirs de l’État. Le législatif est caduc depuis le deuxième lundi de janvier 2020 – le pouvoir judiciaire représentant par le CSPJ ne joue absolument pas son rôle-visionnaire dans les prises de décision… le judiciaire se fusionne depuis des lustres avec l’exécutif. Ces vieux de la vielle acceptent tout, pour qu’enfin exister.

Le silence du Président du CSPJ (Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire) sur la parution de ce décret de la honte pris par le gouvernement de Jovenel Moise en dit long sur le degré de soumission de ce corps étatique dont la mission sacro-sainte est de protéger les Magistrats et les Justiciables par-dessus tout, la population haïtienne sans distinction de race, de couleur et de genre.

Le CSPJ a-t-il été consulté ?

Le régime PHTK n’a aucun intérêt pour que  ’le système judiciaire soit indépendant. Lavalas en avait fait autant. Les politiques sont mouillés dans des magouilles, vols, corruptions et autres… Selon, les informations qui circulent dans les couloirs du CSPJ, certains membres de ce corps pro-exécutif ont été consultés non dans un souci de débat mais d’acquiescement… Le silence payant du Président de la Cour de Cassation Me. René  Sylvestre sur ce Décret Jovenel Moise, en dit long. Qui se souvient de son intervention écrite lors du mouvement “de pays lock”.

En effet, Il ne faut pas mettre de barrière insurmontable entre le pourrissement d’une loi ou la nécessité de la rénover pour mieux l’adapter aux besoins d’imposer une autre en fonction des intérêts inavoués et inavouables. Le silence institutionnel pour le moins encombrant démontre clairement que les membres de cette instance administrative et légale et juridictionnelle du pouvoir judiciaire n’ont pas été officiellement consultés. D’où l’impérieuse nécessité pour eux de se démarquer de ce Décret qui ne reflète en aucun cas, l’idéal des Pères Fondateurs de la Nation.

Le contexte socio-politique d’une telle démarche.

L’appui indéfectible de la communauté internationale constitue le cadre de référence de toutes les décisions prises par Jovenel Moise tout au long de son mandat de Président qui s’achève le 7 février 2021. Il reçoit des ordres des mains de l’étranger pour gérer Haïti dont il est, selon l’article 36 de la Constitution de 1987, le garant des institutions républicaines. Échec!

Le Décret infâme pris par Jovenel Moise ne pourrait-il pas être considéré comme étant un Crime de Haute trahison?  – puisqu’il est pris, toute évidence réunie, dans le seul et unique objectif de garder le pouvoir et encore plus organiser des élections “bidon” aux fins d’échapper à la justice du pays. Les rapports de la Cour des Comptes sur le vol et le gaspillage des Fonds de Pétro Caribe.

Jovenel Moise n’a aucune légitimité politique pour entamer des réformes politiques dans le pays après avoir passé tout son mandat de président à mentir au peuple haïtien et également à gangstériser L’Etat dans ses fondements institutionnels.
Sur le parquet politique marqueté par l’irresponsabilité des uns et des autres, l’équipe au pouvoir s’enlise dans des réformes qui ne répondent pas aux besoins de la population haïtienne. Tout se fait sur mesure d’un éventuel retour de Michel Martelly au pouvoir. Tout ce qu’a fait Jovenel Moise durant son mandat est contesté… il est agrégé en autocratie ! Un amateurisme débordant d’indignation.

Rester au pouvoir à tout prix.

Les décisions prises et rassemblées se contredisent en actions par le régime PHTK 1 et PHTK 2. Ils veulent que leur entêtement de rester au pouvoir soit pérenne. L’État d’Haiti se résume au clan de la perversion. La bourgeoisie n’en échappe point.  Pourquoi garder les membres du CEP (Conseil Électoral Provisoire) de Léopold Berlanger?  – Pourquoi garder les 10 Sénateurs ?  – Pourquoi vouloir rester au pouvoir ? 

Qu’elle est l’utilité d’un tel Décret sur le Code Pénal ?

Au nom de quelle moralité, Monsieur Jovenel Moise a pris ce fameux Décret ?  – Voudrait-il faire passer le droit de la minorité sur celui de la majorité de la population?

Nombreuses sont les interrogations auxquelles le président doit y répondre ?
Cette mode de pratique gouvernementale n’a pas toujours existé… Elle a été bannie avec la chute des Duvalier.
Le procédé est carrément sauvage (… !) Il sert à fournir les harems et la domesticité aux hommes pondus par l’œuf de la corruption systémique et de la perversion en tout genre.

L’haptique des dérives d’un régime d’harakiri.

Avant d’en arriver là, dans le socle de la déchéance, le citoyen Jovenel Moise inspirait tous les espoirs du monde pour une grande majorité de la population haïtienne… Puisqu’il est venu de ce milieu. L’arrière-pays. Un fils de la classe, de la race. Et, il est devenu le détrousseur de cette dite classe.

L’infâme Code Pénal de Jovenel Moise sévèrement critiqué.

L’actuel Bâtonnier de l’ordre des avocats de Port-au-Prince dans une lettre responsive adressée à Me. Gervais Charles (ancien bâtonnier) Me. Monferrier Dorval exprime clairement ses inquiétudes face aux inepties contenues dans ce Décret en particulier et les Décrets en folie de Jovenel en particulier. Pour le bâtonnier, “ cette situation de prendre des Décrets sans aucun état d’âme, est récurrente mérite soit d’être scientifiquement analysée pour déboucher sur des propositions destinées soit à les combattre, soit à constitutionnaliser leur édiction.”

En tout état de cause, les juristes et avocats expriment leur entier désaccord aux nombreux Décrets de Jovenel Moise.

Le plus dur dans tout cela, et malgré l’appui préalablement donné à ce régime dans les premiers moments, la Conférence Épiscopale exprime son indignation en ces termes : « il impose (Jovenel Moise)  arbitrairement au Peuple Haïtien ce qui va tout simplement à l’encontre des vraies valeurs »

Les Évêques poursuivent pour rappeler à l’apprenti dictateur que : “LA RESPONSABILITÉ DE TOUT CONDUCTEUR DE PEUPLE, C’EST DE LE RENDRE MEILLEUR. TEL N’EST PAS LE CAS AVEC CES DÉCISIONS DE DÉCRETS CONTRAIRES À LA LOI ET PROVENANT D’UNE NOUVELLE MENTALITÉ IMPÉRIALISTE ET NÉOCOLONIALISTE. »

Les forces vives du pays ont dit NON aux décrets mal à propos de Jovenel Moise.

Quand Guichard Doré et Alfredo Antoine balbutient.

À entendre, l’ancien Député de la 50ème Législature et un allié indéfectible de Jovenel Moise qui essaie et ce, avec tristesse de défendre le pourquoi de ce Décret de la honte – il a justement peur de citer les noms des Ambassades qui ont poussé le Président Jovenel Moise à prendre ces décisions… il se contente pour le moins boiteux à dire que des Ambassades Occidentales! Il aurait, s’il était un homme d’état comme il l’a toujours prétendu, cité les noms de ces Ambassades. Où était-il durant son passage au Parlement?

Lors d’une émission présentée par Yvenert Joseph, Guichard Doré a dit: pour lui, il a bien conseillé le Président… dans des lapsus rebutants, il a aussi tenté de justifier les bêtises du président et le laxisme incompétent des conseillers de ce dernier…

Que faire avec ces nombreux décrets

Après plus de 3 années de mensonges, Jovenel Moise qui se bat avec son ombre ne fait que prendre des Décrets mort-nés pour justifier son passage à la tête de la première république noire indépendante du monde. Se comportant en envoyé spécial du blanc, il agit et respire que sous les dictées de la communauté internationale et de la bourgeoisie marchande…  Ces dispositions prises dans ce Décret sur le Code Pénal risquent de saper les bases morales de la société haïtienne – une société déjà chancelante à tous les niveaux. Il implique les difficiles et complexes questions de la vie humaine :

a) de la majorité sexuelle
b) de l’inceste
c) des orientations sexuelles
d) du changement de sexe
e) l’indépendance des juges
f) libre exercice de la profession d’avocat etc…

Si dans les théories générales des institutions politiques, on entend définir le pouvoir Exécutif comme le module d’exécution des lois en dehors du pouvoir juridictionnel, cela ne veut pas dire que “Le Président” a les deux mains libres pour faire et défaire les dispositions de lois.

La boulimie des Décrets:

– Décret sur la passation des marchés publics
– Décret sur la carte d’identification nationale
– Décret sur les régimes matrimoniaux
– Décret sur le Conseil de l’ordre des Sûretés
– Décret sur le Crédit Bail – bail à usage professionnel
– Décret sur le Code Pénal etc…

Ces décrets pris en dehors de toute formule constitutionnelle sont illégaux quoiqu’ils aient force de loi dans leur nature mais seront abrogés dans leur forme et dans leur teneur avec l’arrivée d’un nouveau gouvernement (responsable) qui sera capable de faire de nouvelles lois pour re-déterminer les fondements axés sur le développement, la morale et le respect de la culture… d’une nouvelle Haïti.

À noter que la Constitution de 1987 comporte des règles nouvelles destinées à la protection des citoyens et à la limitation des pouvoirs d’Etat pour éviter le retour à une nouvelle dictature, il revient à vous d’empêcher le retour à la barbarie et de la pensée unique.

The post Edito du Rezo, 9 juillet 2020 | Le Décret du 24 juin 2020 sur le Code Pénal, une ineptie juridique et politique ! first appeared on Rezo Nòdwès.