1 an du CPT : un bilan catastrophique, selon le RNDDH

  Le 25 avril 2024, le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) prend les rênes du pays en promettant de rétablir la sécurité, d’engager la réforme constitutionnelle et de réaliser les élections, en vue de passer le pouvoir à des autorités élues, le 7 février 2026.  

Une année après, qu’en est-il de ces engagements ? Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) qui a monitoré les différentes actions du CPT dès son intronisation jusqu’à aujourd’hui, se propose de partager avec l’opinion publique, ses remarques et recommandations. B. MISE EN

CONTEXTE

 Depuis plusieurs années, la situation générale en Haïti est caractérisée par la violation systématique des droits civils, politiques, sociaux et économiques des citoyens et citoyennes. Plus que toutes autres violations, ce sont celles des droits à la vie, à la sécurité, à la propriété privée et à la libre circulation sur le territoire national qui affectent le plus directement les Haïtiens.

Malgré les nombreux appels adressés aux autorités qui se succèdent à la tête du pays, la situation, aggravée avec la prise de Martissant le 1er juin 2021, par les bandits armés, s’envenime avec l’assassinat du président Jovenel MOÏSE, perpétré dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021.

Au lendemain de cet assassinat, le pouvoir politique reste encore quelques jours, soit du 7 au 20 juillet 2021, aux mains du premier ministre d’alors Claude JOSEPH avant d’être transmis par la communauté internationale, au premier ministre Ariel HENRY. Ce dernier passe trente-trois (33) mois au pouvoir, sans adopter des mesures visant à mettre fin à l’insécurité, à l’impunité qui gangrènent le pays et à la corruption dans l’administration publique.

Le 25 février 2024, le premier ministre de facto Ariel HENRY part pour Guyana où il est invité à participer à la 46ème réunion ordinaire des chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Caraïbéenne (CARICOM). De l’étranger étant où il se trouve, en date du 29 février 2024, Ariel HENRY se rend au Kenya en vue de négocier le déploiement de la Mission Multinationale d’Appui à la Sécurité (MMAS). Le 1er mars 2024, un accord bilatéral est signé entre le Kenya et Haïti. Cependant, le premier ministre ne peut retourner chez lui, en raison des grandes turbulences sociopolitiques alors enregistrées, car dans la foulée, les coalitions de gangs armés G-9 an Fanmi e Alye et G-Pèp se fédèrent. Et, du 29 février au 3 mars 2024, elles font une démonstration de leurs capacités à semer le chaos et à maintenir la terreur dans le département de l’Ouest qu’ils mettent à feu et à sang.

 La Communauté Caraïbéenne (CARICOM), qui s’était déjà proposée d’aider à résoudre la crise en Haïti et à rétablir l’Etat de Droit démocratique, intervient et décide de diriger des assises hybrides qui aboutissent, en date du 28 mars 2024, à la mise en place d’un Conseil Présidentiel de Transition (CPT) de neuf (9) membres dont sept (7) avec le statut votant et deux (2) observateurs. Parallèlement, alors que les discussions sont engagées, dans un message préenregistré diffusé le 11 mars 2024, le premier ministre Ariel HENRY s’engage à passer les rênes du pouvoir au CPT et reste en poste en vue de liquider les affaires courantes, sans pouvoir revenir au pays.

Si pour certains secteurs, les représentants au CPT étaient déjà connus, d’autres prennent plus de temps en vue de choisir le leur. Et, certains autres tergiversent, proposent des personnalités décriées qu’ils retirent et remplacent par d’autres.

Le 3 avril 2024, les discussions aboutissent à l’accord politique pour une transition pacifique et ordonnée qui constitue en fait la feuille de route de la transition, tant du Conseil présidentiel que du gouvernement à être formé. Cet accord dont la vision est « la réconciliation de l’Etat avec la Nation, le retour à l’ordre constitutionnel et la défense des intérêts d’Haïti dans le nouvel ordre mondial », met l’emphase, dès la Section I, intitulée « De la vision et de la mission de la transition », sur trois (3) priorités : • La sécurité, • Les réformes constitutionnelles et institutionnelles, • Les élections.

Le CPT est pour sa part installé le 25 avril 2024. Un premier gouvernement, intronisé le 12 juin 2024 et remercié moins de cinq (5) mois après, soit le 10 novembre 2024, dirigé par Garry CONILLE est remplacé depuis par un autre. Celui-ci est dirigé pour sa part, par Alix Didier FILS-AIME. Une analyse de la situation sociopolitique et économique actuelle à la lumière des actes posés par le CPT, en parallèle avec les dispositions de l’accord politique du 3 avril 2024, permettra de mesurer le niveau d’atteinte des objectifs fixés. I. De la Gouvernance politique. Tel que prévu par l’article 2 de l’accord politique du 3 avril 2024, trois (3) instances de gouvernance sont prévues. Il s’agit du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), du gouvernement et de l’Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale (OCAG).

Deux (2) de ces instances sont établies. Cependant, aucune tentative n’est jamais faite en vue de mettre sur pied l’OCAG, cet organe de contrôle dont les stratégies de constitution et la composition sont prévues aux articles 9 et 10 de l’accord.

Ainsi, le CPT et le gouvernement dont les membres sont par lui nommés, dirigent seuls le pays, engagent l’Etat et ses deniers, sans aucune possibilité de contrôle de leurs actions. Or, celles-ci sont questionnables, notamment celles relatives à la rémunération des membres du CPT et celles relatives à la nomination des directeurs généraux et des délégués.es et vice-délégués.es départementaux.

a) Rémunération des membres du CPT 16. La sous-section 2 intitulée Rémunération des membres du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) du Décret du 23 mai 2024 publié dans le journal Le Moniteur le 27 mai 2024, déterminant l’organisation et le mode de fonctionnement du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) précise, en son article 29 que : « Les membres du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) reçoivent du Trésor Public une indemnité mensuelle à partir de leur installation. L’exécutif de la Transition veille à ce que soient supprimés les privilèges injustifiés, à rationaliser l’utilisation des véhicules de services, entre autres. Le conjoint ou la conjointe d’un membre du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), ni aucun membre de sa famille, ne gère de projet public, ne possède de bureau et n’a accès à des fonds du Trésor Public ».

De plus, les conseillers présidents s’octroient des frais spéciaux pour les fêtes patronales et pour d’autres célébrations. Par exemple, pour les dernières fêtes pascales, les membres du CPT ont reçu chacun entre trois-millions (3,000,000) et cinq-millions (5,000,000) gourdes. 20. Ainsi, en plus des frais spéciaux, chaque mois, les membres du CPT coûtent quatre-vingt-treize-millions-cinq-cent-mille (93,500,000) gourdes, soit un-milliard-cent-vingt-deux millions (1,122,000,000) gourdes pour une année, siphonnées des caisses publiques, en vue de vivre à grand train, aux frais de l’Etat.

Coordination du CPT et gouvernements de transition

Depuis la mise en place du CPT, trois (3) coordonnateurs de la structure se sont succédé à tour de rôle, selon un plan préétabli. Il s’agit de : • Edgard LEBLANC FILS • Lesly VOLTAIRE • Fritz Alphonse JEAN 22. Il convient de souligner que ce n’est pas ce qui était prévu au départ. En effet, le 30 avril 2024, alors que la population s’attendait à des élections entre les membres du CPT pour la désignation du Coordonnateur, un accord inédit est trouvé entre lesdits membres selon lequel, quatre (4) présidents se succèderont à la tête du CPT : • Edgard LEBLANC FILS • Leslie VOLTAIRE • Smith AUGUSTIN • Louis Gérald GILLES 23. Toutefois, en raison du scandale de corruption de la BNC qui éclaboussa le CPT, les conseillers présidents Smith AUGUSTIN et Louis Gérald GILLES renoncèrent à accéder à la coordination de la structure. Et, la présidence tournante est maintenant organisée comme suit :

• Edgard LEBLANC FILS : 7 mai – 7 octobre 2024 • Lesly VOLTAIRE : 7 octobre 2024 – 7 mars 2025 • Fritz Alphonse JEAN : 7 mars – 7 août 2025 • Laurent SAINT-CYR : 7 août 2025 – 7 février 2026 24.

Par ailleurs, deux (2) gouvernements se sont aussi succédé. Si le premier, dirigé par Garry CONILLE, sort par la petite porte après n’avoir rien fait pour résoudre le problème de l’insécurité, le gouvernement actuel n’est pas pour autant meilleur.

Choix des membres de gouvernement, des directeurs généraux et délégués départementaux.

 Le montage des deux (2) gouvernements ainsi que les nominations aux postes de direction générale et de délégation départementale donnent lieu à un véritable marché, les secteurs du CPT vendant des postes aux plus offrants. Si pour les ministères, il est plus compliqué d’entendre parler de ce marché, les institutions étatiques les plus touchées restent cependant les organismes autonomes publics et les délégations départementales. En effet, dans la majorité des cas, les personnes nommées à la direction générale de ces organismes ainsi que les délégués.es n’ont de compétence que leur lien avec des membres de leur secteur comptant un représentant au CPT. Il n’est donc exigé aucune transparence dans le processus de recrutement. De même, aucune enquête de proximité n’est réalisée concernant ces personnalités devant occuper des postes à responsabilités, alors que le pays fait face à d’énormes problèmes de corruption et à la criminalité organisée.

Par exemple, en février et mars 2025, soit tout récemment, le CPT et la primature opèrent un véritable partage de gâteau au sein de l’administration publique. En ce sens :

 Emmanuel VERTILAIRE, Louis Gérald GILLES et Smith AUGUSTIN désignent à eux – trois : • Le directeur général de l’Autorité Aéroportuaire Nationale (AAN) • La directrice générale du Fonds National pour l’Education (FNE) • Le directeur général de la Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA) 28. Lesly VOLTAIRE pour sa part, choisit à lui tout seul : • Le directeur de l’Office National de l’Aviation Civile (OFNAC) • Le directeur général du Conseil National des Télécommunications (CONATEL) • Les membres devant faire partie de la commission de restructuration de la Télévision Nationale d’Haïti (TNH).

Laurent SAINT-CYR nomme le directeur général de l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) alors que Fritz Alphonse JEAN choisit le directeur général adjoint.

Frinel JOSEPH, conseiller sans droit de vote, fait choix du directeur général de l’Office d’Assurance Véhicules contre Tiers (OAVCT) 31. Le premier ministre Alix Didier FILS-AIME nomme le directeur général du Fonds d’Assistance Economique et Sociale (FAES).

Les postes de délégués.es départementaux et de vice-délégués.es des arrondissements sont également l’objet de partages entre le CPT et la primature. Ainsi, les délégations départementales sont divisées comme suit :

• Régine ABRAHAM : : Nippes

• Smith AUGUSTIN : : Centre

• Alix Didier FILS-AIME : Artibonite

• Louis Gérald GILLES : Grand’Anse

• Fritz Alphonse JEAN : Nord-Est

• Frinel JOSEPH : : Nord-Ouest

• Edgard LEBLANC Fils : : Sud ’Est

• Laurent SAINT-CYR : : Ouest

• Emmanuel VERTILAIRE : : Nord

• Leslie VOLTAIRE : : Sud

Centre : Artibonite : Grand ’Anse : Nord-Est : Nord-Ouest : Sud ’Est : Ouest : Nord : Sud d) Voyages à l’étranger des membres du CPT et du gouvernement de transition 33. En une année, au moins quinze (15) voyages sont réalisés par les membres du CPT. Pour chacun de ces déplacements, des frais de représentation de cinq-mille (5,000) dollars américains sont octroyés et, la nuitée est calculée à mille (1,000) dollars américains.

Voyages à l’étranger des membres du CPT et du gouvernement de transition 33. En une année, au moins quinze (15) voyages sont réalisés par les membres du CPT. Pour chacun de ces déplacements, des frais de représentation de cinq-mille (5,000) dollars américains sont octroyés et, la nuitée est calculée à mille (1,000) dollars américains. De plus, lors de ces voyages, les membres du CPT sont généralement accompagnés de délégations qui comptent des fois jusqu’à quinze (15) personnes pour lesquelles les billets d’avion, les frais d’hébergement, de déplacements à l’intérieur des pays visités et d’alimentation, sont aussi couverts par l’Etat haïtien. Voici les exemples de voyages entrepris par le CPT :

• Le 27 juillet 2024, le conseiller président alors coordonnateur du CPT Edgard LEBLANC Fils quitte le pays pour un voyage de quatre (4) jours en Grenade, afin de participer à la 47ème réunion ordinaire des chefs d’État et de Gouvernement de la Communauté Caraïbéenne (CARICOM) ;

• Le 21 septembre 2024, le conseiller président Leslie VOLTAIRE se rend à New York en vue de participer à la 79ème session de l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) ;

• Le 24 septembre 2024, le coordonnateur d’alors du CPT, Edgard LEBLANC Fils rejoint la délégation qui se trouve à New York en vue de participer aussi à la 79ème session de l’Assemblée Générale susmentionnée ;

• Le 26 octobre 2024, le conseiller président Leslie VOLTAIRE se rend en Colombie, en vue de rencontrer le président colombien, Gustavo PETRO ;

• Le 27 octobre 2024, le conseiller président observateur Frinel JOSEPH se rend à Washington en vue de participer, jusqu’au 30 octobre 2024, aux travaux de la Commission de Venise, sous l’égide de l’Organisation des Etats Américains (OEA). Il était accompagné de membres du Comité de Pilotage de la Conférence Nationale dont l’ex-premier ministre Enex JEAN – CHARLES président dudit Comité et Kerlande MIBEL, représentante de la Diaspora au sein du Comité. Il revient au pays le 2 novembre 2024 ;

• Le 5 décembre 2024, le conseiller président observateur Frinel JOSEPH quitte le pays à destination de Venise, en Italie, afin de participer à la 141ème session plénière de la Commission Européenne pour la Démocratie par le Droit, communément appelée Commission de Venise ;

• Le 21 décembre 2024, le deuxième coordonnateur du CPT, Leslie VOLTAIRE, part à la tête d’une délégation composée de plusieurs ministres en vue de participer à un conseil des ministres conjoint entre les gouvernements colombien et haïtien ;

• Le 19 janvier 2025, le conseiller président Fritz Alphonse JEAN quitte le pays pour une mission à Washington, où il rencontre des représentants de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) ;

• Du 25 au 31 janvier 2025, le coordonnateur du CPT Leslie VOLTAIRE entame une tournée en Europe, au cours de laquelle il rencontre le souverain pontife au Vatican ainsi que le président français Emmanuel MACRON au Palais de l’Élysée. Il s’entretient également avec des leaders politiques français, dont Jean-Luc MELENCHON, ainsi qu’avec des représentants de la société civile française, notamment Jean – Marc AYRAULT. À son retour au pays, il déclare à la presse avoir demandé à Notre-Dame du Perpétuel Secours de l’aide en vue de combattre miraculeusement les bandits armés ;

• Le 18 février 2025, le conseiller président Laurent ST. CYR quitte le pays en vue de participer à la 48ème conférence des chefs d’État et de gouvernement de la CARICOM, tenue à la Barbade ;

 • Le 24 février 2025, le conseiller président Smith AUGUSTIN quitte le pays en direction des Etats-Unis dans le but de participer, à Miami, au 16ème sommet annuel du leadership organisé par le National Haitian American Elected Officials Network (NHAEON) ;

• Le 9 mars 2025, le conseiller président observateur Frinel JOSEPH et des membres du CEP se rendent au Pérou puis au Mexique pour une tournée officielle au cours de laquelle ils participent à des rencontres avec l’Office National des Processus Electoraux (ONPE) du Pérou et avec l’Institut National Electoral (INE) du Mexique ;

• Le 25 mars 2025, l’actuel coordonnateur du CPT, Fritz Alphonse JEAN se rend à la Jamaïque où il s’entretient avec le secrétaire d’État américain Marco RUBIO, pour discuter de la situation sécuritaire en Haïti ;

• Le 7 avril 2025, le conseiller président Leslie VOLTAIRE quitte le pays pour Honduras en vue de participer au IXème sommet de la Communauté d’Etats Latino-Américains et des Caraïbes (CELAC) ;

• Le 8 avril 2025, le conseiller président inculpé Smith AUGUSTIN, accompagné d’une délégation de quinze (15) membres au moins, se rend aux États-Unis. N’ayant été invité nulle part, il ne fait aucune annonce avant son départ, en vue d’informer la population sur le bienfondé de son déplacement. Cependant, arrivé aux Etats-Unis, il organise plusieurs diners, mène grand train de vie et rencontre finalement le secrétaire général sortant de l’Organisation des Etats Américains (OEA) ainsi que quelques membres de la Diaspora haïtienne.

A son retour, en date du 18 avril 2025, il ne présente aucun bilan de son voyage qui dura dix (10) jours. 34. Le gouvernement de transition dirigé par Garry CONILLE, installé le 12 juin 2024 et remercié le 10 novembre 2024, a réalisé au moins trois (3) voyages en moins de cinq (5) mois :

• Le 28 juin 2024, soit deux (2) semaines après son intronisation, le premier ministre Garry CONILLE quitte le pays en direction de Washington et de New York, dans le but de mobiliser les responsables d’institutions financières internationales sur la situation d’Haïti. Pour ce voyage d’une semaine, il est accompagné de la ministre de l’Économie et des Finances, Marie Kethleen FLORESTAL, de la ministre des Affaires étrangères, Dominique DUPUY, ainsi que de son chef de cabinet, Nesmy MANIGAT. Il revient au pays le 6 juillet 2024 ;

• Du 20 au 29 septembre 2024, Garry CONILLE se rend à New York à la tête d’une importante délégation composée notamment de journalistes, de sympathisants, de militants politiques et de proches alliés en vue de participer à la 79ème session ordinaire de l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Il en profite pour réaliser des rencontres bilatérales tant avec des chefs d’Etat qu’avec des chefs de gouvernement étrangers ;

• Le 5 octobre 2024, Garry CONILLE part pour le Kenya et les Emirates Arabes Unies. Ce déplacement vise à rencontrer le président Kenyan William RUTO au sujet de la Mission Multinationale d’Appui à la Sécurité (MMAS) puis à échanger avec les autorités en Emirates Arabes Unies sur les nouvelles technologies et l’assistance technique dans les domaines sécuritaires. Il rentre au pays le 15 octobre 2024.

 Mise en place de l’OCAG 35. Selon l’article 9 de l’accord politique du 3 avril 2024, l’Organe de Contrôle de l’Exécutif (OCAG) doit être mis en place et constitué suite à de larges consultations menées par le CPT auprès d’organisations de la société civile basées en Haïti et dans la diaspora. Il est composé de quinze (15) membres et a pour mission principale – comme son nom l’indique – de contrôler l’action gouvernementale et de s’assurer de la transparence promise dans la manière de gérer les affaires de  l’Etat. 36. L’OCAG n’ayant jamais été mis en place, le CPT dirige donc seul le pays, engage l’Etat et les deniers publics sans aucune possibilité de vérification de son action.

II. Du rétablissement de la sécurité 37. Selon l’article 20 de l’accord politique du 3 avril 2024, « La mission fondamentale du gouvernement, muni d’une feuille de route convenue entre les parties prenantes, est de :

• Rétablir les conditions de sécurité publique et définir avec les partenaires internationaux les conditions d’un soutien efficace aux forces de sécurité haïtiennes, dans le respect de la souveraineté nationale. • Créer une commission Justice, Vérité, Réparation …»

 Pourtant, au cours de la période analysée, les actes attentatoires aux vies et aux biens de la population sont multiples alors que les actions gouvernementales, bien moindres.

Massacres et attaques armées enregistrés sous le CPT

Depuis l’installation, en date du 25 avril 2024, du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), au moins treize (13) massacres et attaques armées sont enregistrés dans le pays. Il s’agit de :

• Gressier et Carrefour, mai 2024 • Gros Morne, juin 2024 • Ganthier, juillet 2024 • Cité Soleil, septembre 2024 • Pont Sondé, octobre 2024 • Arcahaie, octobre 2024 • Solino, Octobre – novembre 2024 • Wharf Jérémie, décembre 2024 • Petite Rivière de l’Artibonite, décembre 2024 • Kenscoff, janvier 2025 • Chateaublond, février 2025 • Carrefour-Feuilles, 11-12 mars 2025 • Mirebalais / Saut d’eau, 30 mars 2025

Les pertes humaines et matérielles enregistrées lors de ces épisodes de violence sont énormes. En voici quelques exemples : Carrefour et Gressier1 : Ces deux (2) communes juxtaposées, sont, depuis plusieurs années, contrôlées par les gangs armés. Cependant, depuis le 1er juin 2021, la situation s’y est aggravée, avec l’attaque armée enregistrée à Martissant.

Plusieurs gangs armés contrôlent le tronçon Martissant – Carrefour : Il s’agit du gang de Village de Dieu dirigé par Johnson ANDRE alias Izo 5 Segond, du gang de Grand Ravine Baz Kaporal Lapli dirigé par Renel DESTINA alias Ti Lapli, et du gang dirigé par Christ-Roi CHERY alias Krisla.

 Depuis février 2024 le tronçon Carrefour – Gressier est contrôlé par Beliose LOUIS JEUNE alias Bout Ba, et par Charlemagne DORIN alias Ti Bebe, lui-même chef du gang des 103 Zonbi opérant à Gressier. Le bilan des divers raids perpétrés dans ces deux (2) communes est ainsi présenté : au moins soixante-six (66) personnes assassinées ou portées disparues et quarante-six (46) femmes et filles victimes de violences sexuelles. Des centaines de maisons sont pillées, incendiées ou squattées par les bandits armés. Plusieurs véhicules ainsi que de nombreuses marchandises sont volés par ces derniers.

 Pont-Sondé : Du 2 au 3 octobre 2024, les membres de la Base Gran Grif dirigée par le chef de gang Luckson ELAN, envahissent Pont Sondé, 5ème section communale de Saint Marc, département de l’Artibonite, avec l’aide de Ti Pay, un individu originaire de la communauté agressée, lui-même membre du gang armé agresseur. Au moins soixante-dix (70) personnes sont assassinées, vingt-trois (23) autres, blessées par balles ou pendant leur tentative de fuite. Plusieurs maisons sont incendiées par les bandits. La population, obligée de s’enfuir, se réfugie chez des proches ou sur la Place publique Philippe Guerrier à Saint – Marc.

Wharf Jérémie: Les 6 et 7 décembre 2024, à Wharf Jérémie, au moins cent-dix (110) personnes sont assassinées par le chef de gang Monel FELIX encore connu sous le nom de Micanor ALTES alias Roi Micanor, en raison de la maladie suivie de la mort de son fils Benson ALTES. En effet, le père Micanor ALTES consulte un hougan qui lui affirme que la maladie de son fils est surnaturelle et qu’il faut, par conséquent, tuer les loups-garous de sa zone qui en sont responsables, pour sauver ce dernier. Le 6 décembre 2024, il fait inviter par les membres de son gang armé, soixante (60) personnes âgées, à une rencontre. Et, lorsqu’elles arrivent au lieu fixé, il les assassine toutes. Le lendemain, son fils décède. Il tue alors soixante-dix (70) autres personnes, tous âges confondus.

 Kenscoff : Les 27, 28 et 29 janvier 2025, des bandits armés membres de la coalition terroriste Viv Ansanm orchestrent une attaque sanglante et coordonnée dans plusieurs localités de la commune de Kenscoff. L’attaque est facilitée par un évadé de prison, Pierre Fils ORVIL, originaire de Kenscoff, qui sert de guide aux bandits armés dirigés par Didi ainsi connu, allié du gang armé de Village de Dieu dirigé pour sa part par Johnson ANDRE alias Izo 5 secondes. Au moins cent-trente-neuf (139) personnes sont assassinées ou sont portées disparues. Quarante-trois (43) maisons au moins ont été vandalisées et/ou incendiées par les bandits armés.

Chateaublond: Le 16 février 2025, à Chateaublond, Frères, commune de Pétion – Ville, le gang armé Kraze Baryè dirigé par Vitelhomme INNOCENT attaque la population, pour venger Annil JEAN-PHILIPPE alias Tinonm qui est tué lors d’une intervention policière réalisée le 14 ou le 15 février 2025. Stanley JEAN-PHILIPPE, l’un des deux (2) fils de Annil JEAN-PHILIPPE alias Tinonm, obtient de Vitelhomme INNOCENT l’autorisation de venger son père. Et, c’est ainsi que le 16 février 2025, lors d’une expédition punitive, vingt (20) personnes sont tuées, une (1) petite fille de dix (10) ans est violée et plusieurs maisons ainsi que des véhicules, sont incendiés.

46. Mirebalais / Saut-d’Eau : Dans la nuit du 30 au 31 mars 2025, entre 2 :00 et 3 :00 heures, des bandits armés envahissent Mirebalais. Les policiers.ères postés au Commissariat et à la Prison civile de la ville s’enfuient. Les bandits armés en profitent pour les incendier, après avoir favorisé l’évasion de tous les détenus.es, sauf un qu’ils exécutent eux-mêmes. Continuant de mettre en œuvre leur plan, le 3 avril 2025, ces bandits armés entrent à Saut – d’Eau, où ils démolissent le commissariat de la ville et occasionnent de nombreuses pertes humaines et matérielles.

Le bilan des pertes enregistrées à Mirebalais et à Saut-d’Eau est énorme : au moins vingt (20) membres de la population sont tués dont un (1) policier. Trois (3) personnes au moins sont portées disparues dont deux (2) journalistes. Soixante (60) autres personnes sont tuées lors d’échange de tirs avec les forces de l’ordre. Il s’agit, selon les autorités locales et selon certains riverains, de bandits et d’évadés de prison.

Dans tous ces nouveaux territoires perdus sous la transition, la situation de tension est palpable. Les chefs de gangs organisent la vie dans ces espaces et extorquent continuellement de l’argent de ceux et celles qui fréquentent encore ces quartiers. De plus, des raids y sont enregistrés tous les jours, aggravant la situation et faisant augmenter le nombre de victimes. Autres actes attentatoires aux vies et aux biens de la population

Additionnés aux crimes de masse qui sont perpétrés pendant la période analysée, d’autres actes attentatoires aux vies et aux biens de la population dont des violences sexistes et sexuelles sont aussi enregistrées. En effet, les informations combinées recueillies par la CE-JILAP et le RNDDH démontrent que d’avril 2024 à mars 2025, quatre-mille-quatre-cent cinq (4,405) personnes sont assassinées, parmi elles, huit-cent-cinq (805) personnes au moins, pour la seule période allant de janvier à mars 2025.

De plus, pour la période analysée, au moins trois-mille-sept-cent-quatre-vingt-douze (3,792) femmes sont victimes de violences sexuelles et sexistes, selon les données combinées du RNDDH, de Nègès Mawon7 et de la Solidarite Fanm Ayisyèn (SOFA)8, dont mille-huit cent-trente-sept (1,837) cas de violences sexuelles, sept-cent-quatre-vingt-quatorze (794) cas de violences physiques et mille-cent-trente-deux (1,132) cas de violences économiques.

Parallèlement, trente-et-un (31) agents.es de la Police Nationale d’Haïti (PNH), huit (8) militaires des Forces Armées d’Haïti et deux (2) agents de la Mission Multinationale d’Appui à la Sécurité (MMAS) sont assassinés depuis l’intronisation du CPT, soit du 25 avril 2024 à date. Mise en place du Conseil National de Sécurité (CNS). Les articles 25, 26 et 27 de l’accord politique du 3 avril 2024 traitent de la mise en place du Conseil National de Sécurité (CNS), de sa composition, de sa mission et de son travail de coordination et de consultation, en vue de fournir réponse adéquate aux différents aspects de la crise sécuritaire du pays. Ledit conseil n’est jamais établi. A contrario, de nombreuses mesures sont adoptées par le CPT et le gouvernement, qui donnent l’impression de n’agir que par amateurisme. En voici quelques-uns :

Etat d’urgence sécuritaire : depuis juillet 2024, le gouvernement de transition décrète régulièrement l’état d’urgence sécuritaire pour des périodes précises, toujours avec cette possibilité de renouvellement. Si les premières mesures concernaient des zones bien spécifiques, au fur et à mesure, de nouvelles communes sont incluses, au gré des pertes de territoire enregistrées. C’est ainsi que tout récemment, soit le 7 avril 2025, l’état d’urgence sécuritaire est décrété sur l’ensemble du territoire, pour une période d’un (1) mois.

Propagande autour de l’adoption d’un budget de guerre : Le CPT et le gouvernement promettent depuis des mois d’adopter un budget de guerre. Cependant, à date, matériels et équipements policiers et militaires ne sont jamais livrés ni à la Police Nationale d’Haïti (PNH) ni aux Forces Armées d’Haïti (FAD’H), en dépit du fait que des consultations aient été menées tant avec le haut commandement de la PNH qu’avec celui des Forces Armées, en vue de l’établissement du budget en question.

Utilisation de drones kamikazes contre les bandits : Le 1er mars 2025, la population apprend par un message sur X, émanant du compte personnel certifié du premier ministre Alix Didier FILS-AIME, qu’une Task force est créée par la primature et le CPT et qu’elle est alors, déjà en pleine opération. Quelque temps plus tard, la population apprendra que cette opération est menée avec des drones Kamikazes pilotés en réalité par la primature, sans implication aucune de l’institution policière, des Forces Armées ou même de la MMAS.

Adoption d’une résolution intégrant la BSAP dans la lutte contre l’insécurité : Le 2 avril 2025, le CPT adopte une résolution qui est publiée le 3 avril 2025 dans le journal officiel du pays, selon laquelle des agents.es de la BSAP seront intégrés, après certification, dans un système permettant de les utiliser dans la lutte pour le rétablissement de la sécurité. La BSAP constitue en fait un corps paramilitaire mis en place par Jeantel JOSEPH qui était alors directeur général de l’Agence Nationale des Aires Protégées (ANAP), dans l’objectif de participer à la préservation des aires protégées. Cependant, depuis sa création, de nombreux agents de la BSAP sont indexés dans des actes de violation des Droits Humains et, ils ne font jamais rien en vue de lutter contre la dégradation de l’environnement.

III. De la Justice et de l’Etat de droit

L’article 37 de l’accord politique du 3 avril 2024 traite des mesures à adopter par le pouvoir de transition en vue d’améliorer l’efficacité de la Justice en garantissant le fonctionnement régulier des instances juridictionnelles, en renforçant la conduite et la mise en œuvre de la politique pénale du gouvernement, en renforçant l’assistance juridique tout en facilitant l’accès à la Justice.

La réponse de l’appareil judiciaire haïtien face aux crimes de masse enregistrés au cours de ce pouvoir de transition, mais aussi, vis-à-vis des plaintes relatives à des massacres et attaques armés antérieurs, retient l’attention du RNDDH. Les treize (13) massacres et attaques armées susmentionnés, perpétrés au cours de l’actuelle transition, sont dénoncés par la clameur publique. Certaines vidéos sont devenues virales sur les réseaux sociaux, qu’il s’agit du massacre de Wharf Jérémie, de celui de Kenscoff, de Chateaublond ou de Mirebalais / Saut d’eau.

Seul pour le cas du massacre de Wharf Jérémie, l’action publique est mise en mouvement par le commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, Frantz MONCLAIR, à l’encontre de Micanor ALTES alias Roi Micanor, l’instigateur de ce carnage. Le dossier, transmis en date du 29 janvier 2025 au greffe du Tribunal de première instance de Port-au-Prince, numéroté 0210 24-25, est distribué au Cabinet d’Instruction du magistrat Marthel JEAN CLAUDE.

. Les autres épisodes de violence, ne sont, à date, l’objet d’aucune poursuite judiciaire. Par exemple, le 9 octobre 2024, trente-huit (38) victimes et survivantes des massacres de Carrefour et de Gressier portent plainte contre leurs agresseurs. Le dossier numéroté 768 10/24 est distribué par devant la juge d’instruction Marie Claudel PIERRE. A date, aucun acte d’instruction connu n’est réalisé. 62. De même, des dossiers de massacres antérieurs transmis à la Justice par des centaines de victimes ayant porté plainte à l’encontre de leurs agresseurs, n’avancent pas. A titre d’exemple :

Le 22 mai 2023, cent-treize (113) victimes du massacre de la Plaine du Cul-de-Sac perpétré du 24 avril au 6 mai 2022, portent plainte. Le dossier numéroté 0100/2023 et distribué au magistrat instructeur André SAINT-ISERT ne connait à date, aucune avancée ;

• Le 23 mai 2023, cent-cinquante-huit (158) victimes du massacre de Cité Soleil perpétré du 7 au 17 juillet 2022 portent plainte. Le dossier numéroté 194-05/23 est acheminé au Cabinet du magistrat instructeur Johnson SIMON. Aucune avancée n’est encore enregistrée.

• Le 15 septembre 2023, soixante-dix-huit (78) victimes du massacre de Carrefour – Feuilles perpétré du 4 au 12 septembre 2023 portent plainte. Le dossier numéroté 419-09/23 au greffe du Cabinet d’instruction, distribué par-devant le magistrat Johnson SIMON, n’enregistre, à date, aucune avancée.

Aujourd’hui, seul le massacre de La Saline dispose d’une ordonnance de clôture, émise le 20 juin 2024 par le magistrat instructeur Jean Wilner MORIN, soit six (6) années après ce carnage perpétré les 13 et 14 novembre 2018 et ayant occasionné de multiples violations : au moins soixante-onze (71) personnes tuées et au moins vingt-deux (22) femmes violées collectivement.

Par ailleurs, au cours de l’année judiciaire 2023-2024, des assises criminelles9 sont réalisées dans quinze (15) des juridictions de première instance du pays. Seulement deux cent-quarante-et-une (241) personnes sont jugées. Ces audiences n’ont aucun impact sur la population carcérale.

Au lancement de l’année judiciaire 2024-2025, de nombreuses promesses d’intensification des audiences correctionnelles et criminelles sont faites par les chefs de juridiction. Cependant, seules quelques rares audiences criminelles sont à date réalisées dans certaines juridictions comme celles d’Aquin, du Cap-Haïtien, des Coteaux, de la Croix des-Bouquets, de Fort-Liberté, de Mirebalais et de Petit-Goâve. N’ayant pas été planifiées sur la base du nombre de dossiers en souffrance, ces audiences n’ont aucun impact sur la situation juridique de la population carcérale. Et en effet, au 24 avril 2025, la population carcérale haïtienne est estimée à sept-mille-cent-vingt-huit (7128) prisonniers.ères dont mille-deux-cent-soixante-onze (1,271) condamnés.es et cinq-mille-huit-huit-cent-cinquante-sept (5,857) soit 82.17 %, en attente de jugement.

Parallèlement, en raison de la désaffectation de certaines prisons et à cause des attaques armées essuyées par d’autres, dans le département de l’Ouest, cinq (5) centres carcéraux sont vidés de leur population. Et, le Centre de Rééducation des Mineurs en Conflit avec la Loi (CERMICOL) est, depuis, transformé en complexe pénitentiaire. En-dehors des règlements, y sont incarcérés dans la promiscuité, l’insalubrité et dans l’irrespect total des règles de sécurité en matière de détention, femmes, hommes, garçons et filles.

Montage de la Commission Justice, Vérité et Réparation 67. En date du 18 septembre 2024, la Commission Vérité, Justice et Réparation est mise en place, en harmonie avec l’article 20 de l’accord politique du 3 avril 2024. Elle a pour mandat, selon l’article 40 dudit accord de « fournir à la Justice et à l’Exécutif, les éléments nécessaires pour agir et pour faire la lumière sur les crimes de sang, les crimes financiers, les nombreux massacres, les multiples viols collectifs perpétrés dans le pays au cours des dernières années. »

Toutefois, composée à 43% de ses membres, de personnalités influentes du Parti Haïtien Tèt Kale (PHTK)10, ladite commission est depuis sa présentation au public, considérée comme mort-née. En effet, les atrocités reprochées aux autorités qui se sont succédé à la tête du pays ont été enregistrées sous le régime PHTK. Et, d’aucuns affirment que la commission, telle que constituée, ne pourra effectivement établir la vérité sur les faits, sachant que de hauts dignitaires du PHTK sont impliqués dans leur planification et leur perpétration. b) Mise en place de deux pôles judiciaires spécialisés

Deux (2) pôles judiciaires spécialisés, portant respectivement sur les crimes financiers et sur la grande criminalité, les crimes de masse et les violences sexuelles, sont créés. Ces pôles dont le décret adopté le 14 avril 2025 en Conseil des Ministres, est publié le 16 avril 2025 dans le journal officiel Le Moniteur, sont appelés à renforcer la politique pénale du gouvernement en matière de corruption, de crimes financiers, de massacres et de violences sexuelles, et à offrir aux nombreuses victimes de massacres, d’attaques armées perpétrés dans le pays, notamment, les femmes et les filles victimes de violences sexuelles, un accès à la Justice.

Des recommandations faites par cinq (5) organisations de la société civile11 et communiquées aux autorités concernées, seules quelques-unes sont prises en compte. Cependant, celles portant sur l’indépendance de ces pôles par-rapport aux chefs de la juridiction de première instance de Port-au-Prince et portant sur le fait de n’accorder aucune protection immunitaire aux hauts dignitaires de l’Etat impliqués dans l’organisation et la perpétration de ces crimes, ne sont pas retenues.

c) Relocalisation de la juridiction de première instance de Port-au-Prince 71. Le 31 mars 2025, le pouvoir de transition procède en grandes pompes, à l’inauguration du nouveau local de la juridiction de première instance de Port-au-Prince. Des membres du CPT, le premier ministre Alix Didier FILS-AIME ainsi que plusieurs ministres participent à la cérémonie.

La décision de relocaliser le Parquet et le Tribunal à Delmas 75 se justifie par les attaques armées enregistrées dans les zones environnant Lalue, où ils se trouvaient. Cependant, le nouveau local est en fait une maison de famille située dans un quartier résidentiel, louée par l’Etat haïtien à un particulier. Le bâtiment totalement vide lors de l’inauguration, ne commence que récemment à être aménagé. En effet, ce n’est que le 24 avril 2025, soit près d’un mois après l’inauguration du local, qu’un lot de matériels de bureau, est acheminé au Tribunal qui n’est pas, à date, alimenté en électricité. Le Tribunal ne dispose pas non plus de matériels informatiques, de ventilateurs ou de climatiseur. Les salles ne sont pas séparées les unes des autres et aucun espace n’est aménagé pour la garde à-vue. Le local du greffe du Tribunal est, pour sa part, exagérément exigu. Quant au Parquet, il est encore plus démuni. La porte de son greffe est en bois, sans aucune mesure adéquate pour la sécurité des dossiers et des corps du délit.

Il convient de noter que lors des premières discussions, le local en question est visité par des magistrats.es qui affirment alors que celui-ci ne correspond pas à leurs attentes. Une commission de quatre (4) membres est formée par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). Celle-ci conclut, dans un rapport adressé au ministre de la Justice, le Dr. Patrick PELISSIER, que l’espace n’est pas approprié pour accueillir le tribunal. Une rencontre est, par la suite, réalisée avec le CSPJ au cours de laquelle le ministre affirme que le local est loué pour accueillir les pôles judiciaires spécialisés. Cependant, à la surprise générale, et passant outre les conclusions de la commission formée par le CSPJ, le ministre de la Justice ordonne que le tribunal et le parquet logent dans ce bâtiment, pour une durée de neuf (9) mois.

.Des libertés fondamentales

a) Manifestations dénonçant l’insécurité

Face à l’intensification des actes de violence et à la progression des bandits armés, depuis mars 2025, des citoyens et citoyennes décident d’exiger du CPT des résultats quant au rétablissement des conditions minimales de sécurité dans le pays en général et dans le département de l’Ouest en particulier. 75. Plusieurs manifestations sont réalisées, drainant des milliers de citoyens.nes qui dénoncent l’insécurité et exigent de l’Etat haïtien la reprise du contrôle des quartiers sous l’emprise des gangs armés, en vue de favoriser le retour des familles dans leur zone de résidence. Les manifestations sont toutes réprimées avec violence, sous prétexte que les manifestants.es ne doivent pas arriver aux abords de la Villa d’Accueil. En ce sens, le gaz lacrymogène est utilisé à outrance par les policiers qui tirent aussi à hauteur d’hommes, en direction des manifestants.es, tant avec des balles létales qu’avec des balles non-létales. A titre d’exemple

: • Lors de la manifestation du 19 mars 2025, environ dix (10) personnes sont blessées par balles. L’une d’entre elles, Idovic ELIBERT, membre de la brigade d’autodéfense de Canapé-vert, succombe à ses blessures.

• Lors de la manifestation du 2 avril 2025, le véhicule utilisé pour le son, est saisi par les autorités policières qui ne le rendent que quelques jours plus tard, après l’avoir vandalisé. Selon les propriétaires dudit véhicule, celui-ci leur est remis avec la liste suivante de matériels manquants :  Un (1) mixeur de son / chargeur

 Un (1) appareil de DJ  Deux (2) micros  Un (1) câble de sortie de son  Un (1) câble USB  Le chargeur d’un ordinateur portable  La pièce d’identité d’un citoyen qui se trouvait aussi dans le véhicule. b) Attaques contre les médias

Au cours de la première année du CPT, la liberté de la presse n’est pas garantie. Les attaques armées sont perpétrées à l’encontre des médias haïtiens. En ce sens, au moins six (6) stations de radio et/ou de télévision sont incendiées par les bandits armés membres de la coalition terroriste Viv Ansanm et au moins une (1) autre station de radio est rebaptisée et contrôlée par eux. Il s’agit de : • Radio Souffle Divin, Cayes, dont les locaux sont vandalisés dans la nuit du 23 au 24 mai 2024 ;

• Radiotélévision Caraïbes (RTVC), Rue Chavannes, Port-au-Prince, dont les locaux sont incendiés dans la nuit du 12 au 13 mars 2025, après avoir été pillés par les bandits armés ;

• Radio Transparence F.M., centre-ville de Saut-d’Eau, incendié le 2 avril 2025 ;

 • Radio Mélodie F.M., Rue Capois, Port-au-Prince, vandalisée dans la nuit du 12 au 13 mars 2025 ;

 • Storm TV, Delmas 19, incendié dans la nuit du 14 au 15 avril 2025 ;

• Télé Pluriel, Delmas 19, dont le local est incendié dans la nuit du 15 au 16 mars 2025. 77.

De plus, le 20 avril 2025, des bandits s’introduisent dans les locaux de la Radio Panic F.M., située au centre-ville de Mirebalais. Ils la rebaptisent Radio Taliban F.M. et émettent pendant un certain temps, leurs propres programmes.

Des journalistes sont aussi victimes, au cours de la période couverte par ce rapport. A titre d’exemple : • Le 24 décembre 2024, deux (2) journalistes sont tués et sept (7) autres sont blessés à l’Hôpital de l’Université d’Etat d’Haïti (HUEH)12, où ils étaient invités à couvrir la cérémonie de réouverture de l’HUEH planifiée par le ministre de la Santé publique et de la Population d’alors, le Docteur Duckenson Lorthe BLEMA.

• Le 31 mars 2025, le journaliste propriétaire de RC F.M. Roger Claudy ISRAËL et son frère Marco ISRAËL sont enlevés par des bandits armés, lors du massacre de Mirebalais. Ils ne sont relâchés que le 17 avril 2025. 79. Il convient de souligner que d’autres journalistes sont pour leur part, la cible des bandits armés qui les menacent dans des messages qu’ils diffusent sur les réseaux sociaux, notamment.

Des luttes contre la corruption et la contrebande

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