Une Juge fédérale suspend la loi de Floride qui punit les migrants sans statut de neuf mois d’emprisonnement

La Cour fédérale s’oppose à la pénalisation de l’entrée irrégulière voulue par la Floride

La juge fédérale Kathleen Williams a suspendu vendredi dernier pour une durée de 14 jours l’application d’une nouvelle loi de l’État de Floride criminalisant l’entrée sur le territoire pour les personnes ayant pénétré illégalement aux États-Unis. Dans sa décision, la juge de la U.S. District Court à Miami estime que cette législation est « probablement inconstitutionnelle », car elle empiète sur des compétences exclusivement fédérales, notamment la régulation de l’immigration.

Adoptée en février dernier lors d’une session spéciale du Congrès de l’État dominée par des débats polarisés, cette loi s’inscrit dans la continuité des politiques de l’ancien président Donald Trump et bénéficie du soutien actif du gouverneur Ron DeSantis. Elle permettait déjà aux forces de l’ordre d’opérer des arrestations, suscitant l’inquiétude de nombreuses associations.

Le recours judiciaire a été introduit par deux immigrés vivant en Floride, membres de la Florida Immigrant Coalition et de la Farmworker Association of Florida. Tous deux affirment être menacés d’arrestation et de détention en vertu de cette loi, malgré leurs liens familiaux et leur intégration dans la société américaine. Le texte contesté prévoit une peine minimale de neuf mois d’incarcération pour toute personne majeure ayant pénétré ou tenté de pénétrer en Floride après avoir contourné les services fédéraux d’immigration.

La juge Williams souligne également que la disposition de détention obligatoire contenue dans la loi interfère avec la prérogative des autorités fédérales d’accorder une libération conditionnelle avant procès, ce qui entraverait le fonctionnement même du système judiciaire fédéral.

« Cette décision constitue une avancée décisive non seulement pour les immigrés et leurs familles en Floride, mais aussi pour tous ceux qui tiennent aux principes fondamentaux de notre Constitution », a déclaré Bacardi Jackson, directrice exécutive de l’ACLU en Floride.

Une audience est prévue pour le 18 avril afin de statuer sur le maintien ou non de la suspension.

The post Une Juge fédérale suspend la loi de Floride qui punit les migrants sans statut de neuf mois d’emprisonnement first appeared on Rezo Nòdwès.