Le certificat de l’ONA et la FDI, les sanctions internationales et les risques pour leurs  dirigeants 

Le décret électoral du 2 juin 2026, modifié le 2 juillet, impose aux candidats aux élections du  13 décembre 2026 de produire un certificat de l’Office National d’Assurance Vieillesse  (ONA) et du Fonds de Développement Industriel (FDI). Cette exigence, prévue à l’article  153, mérite d’être examinée avec la même rigueur que celle relative à la Banque de la  République d’Haïti (BRH). 

Nature exacte de l’attestation exigée de l’ONA et la FDI Selon le décret, le candidat doit fournir : 

« un certificat de l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) et du Fonds  de Développement Industriel (FDI) attestant qu’il n’est pas un débiteur  insolvable ». 

Il s’agit donc d’un document purement interne et administratif. L’ONA et le FDI doivent  certifier que le postulant n’est pas en situation d’insolvabilité à leur égard. Contrairement à  certaines interprétations, le décret ne demande pas à l’ONA de se prononcer sur les sanctions  étrangères, ni sur la moralité internationale du candidat. Le périmètre est strictement national  et lié aux dettes éventuelles envers ces deux institutions. 

Le problème se pose-t-il dans les mêmes termes que pour la BRH ? Oui et non. 

Pour la BRH, le certificat porte sur la solvabilité bancaire, l’interdiction de chéquier et les  incidents de paiement. Or, les personnes frappées de sanctions américaines ou canadiennes  sont souvent exclues, de fait ou de droit, du système bancaire haïtien. L’impossibilité  d’obtenir le certificat BRH devient alors un filtre indirect d’inéligibilité. 

Pour l’ONA et le FDI, le lien est plus ténu. Ces institutions gèrent des cotisations sociales et  des créances industrielles. Une personne sanctionnée n’est pas automatiquement débitrice de  l’ONA ou du FDI. Le risque d’exclusion automatique est donc plus faible qu’avec la BRH.  Cependant, si un candidat sanctionné a des arriérés ou si l’ONA refuse de délivrer le certificat  pour des raisons liées aux sanctions, le même effet d’éviction se produit. Le problème se pose  donc en des termes proches, mais avec une intensité moindre. 

Nature des sanctions américaines et canadiennes 

Les sanctions américaines (OFAC) et canadiennes (mesures économiques spéciales visant  Haïti) interdisent généralement : 

• les transactions financières avec les personnes listées, 

• la mise à disposition de biens ou de services, 

• l’accès au système financier américain ou canadien.

Ces mesures s’appliquent aux institutions et personnes relevant de leur juridiction. Elles n’ont  pas, en elles-mêmes, d’effet automatique en droit haïtien, sauf lorsque le décret électoral  renvoie explicitement aux sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU. 

Parmi les Haïtiens les plus connus figurant sur les listes canadiennes et/ou américaines, on  retrouve notamment : 

• Michel Joseph Martelly 

• Youri Latortue 

• Joseph Lambert 

• Rony Célestin 

• Laurent Salvador Lamothe 

• Hervé Fourcand 

• Gary Bodeau 

• Jean-Henry Céant 

• Gilbert Bigio 

• Reynold Deeb 

• ainsi que plusieurs chefs de gangs et d’autres personnalités politiques ou  économiques. 

La liste canadienne compte plus d’une trentaine de noms ; la liste américaine en contient  également un nombre significatif, avec des chevauchements. 

Quels risques pour les responsables de l’ONA ? 

Les dirigeants de l’ONA se trouvent dans une position délicate, bien que moins exposée que  ceux de la BRH. 

S’ils délivrent le certificat à une personne sous sanctions internationales : 

• ils reconnaissent que cette personne n’est pas débitrice insolvable envers l’ONA, • mais ils s’exposent peu aux sanctions secondaires américaines ou canadiennes,  car l’ONA n’est pas une institution financière au même titre que la BRH et  n’entretient pas de relations de correspondance bancaire internationale aussi  critiques. 

S’ils refusent le certificat sans base légale claire (absence de dette avérée) : 

• ils s’exposent à des recours internes pour abus de pouvoir ou violation du  principe d’égalité, 

• et à des accusations de discrimination politique. 

Les risques ne sont donc pas identiques à ceux de la BRH. La banque centrale est bien plus  exposée aux pressions internationales et aux risques de rupture de correspondance bancaire.  L’ONA, institution de sécurité sociale, l’est nettement moins. Cependant, dans un climat  politique tendu, toute décision – délivrance ou refus – peut être instrumentalisée et placer ses  dirigeants sous le feu des critiques.

L’exigence du certificat ONA/FDI est, sur le papier, une formalité de solvabilité interne. Elle  ne vise pas explicitement les personnes sous sanctions américaines ou canadiennes. Pourtant,  dans un contexte où ces sanctions existent et où le système financier haïtien est sous pression,  même une institution comme l’ONA peut se retrouver, malgré elle, à jouer un rôle de filtre. 

Les responsables de l’ONA/FDI doivent appliquer strictement le décret : vérifier l’existence  ou non d’une dette. Ni plus, ni moins. Toute extension de ce mandat, ou tout refus sans  fondement, exposerait l’institution et ses dirigeants à des risques juridiques et politiques  inutiles. La BRH est sur la ligne de front internationale. L’ONA et la FDI, elles, doivent rester  sur le terrain strictement administratif qui est le sien. C’est la seule façon de limiter les  dommages dans un processus déjà saturé de zones grises.

The post Le certificat de l’ONA et la FDI, les sanctions internationales et les risques pour leurs  dirigeants  first appeared on Rezo Nòdwès.