La CSCCA fixe au 18 septembre la date limite pour soumettre les projets de contrat de l’État

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques l’obligation de lui soumettre, pour avis motivé préalable, tout projet de contrat auquel l’État haïtien est partie. Elle fixe également au 18 septembre 2026 la date limite pour la transmission des projets de contrat devant prendre effet durant l’exercice fiscal 2025-2026.

Dans un avis publié le 3 septembre 2026, le président de la CSCCA, Me Rogavil Boisguéné, se réfère notamment à l’article 200-4 de la Constitution de 1987 amendée et à l’article 5, alinéa 3, du décret du 23 novembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Cour. L’institution rappelle ainsi son rôle dans le contrôle préalable des engagements contractuels de l’État.

La CSCCA précise toutefois qu’elle n’intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution. Elle indique par conséquent que les engagements contractuels pris en dehors des prescriptions légales ne pourront pas être pris en compte dans le cadre de son examen préalable.

Face à cette échéance, la CSCCA invite les institutions concernées à prendre les dispositions nécessaires afin de transmettre leurs projets dans le délai prescrit et de respecter les exigences légales et réglementaires applicables aux contrats publics.

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