Flashback — 29 avril 2021 | 4 503 539 inscrits ? Mathias Pierre annonce le déploiement de l’armée dans les centres de vote pour le référendum mort-né de Jovenel Moïse et Claude Joseph

Le référendum de Jovenel Moïse/Claude Joseph fut reporté, déplacé puis abandonné sous sa forme initiale. L’article 284-3, lui, n’avait pas disparu avec le calendrier.

Le 29 avril 2021, à moins de deux mois du référendum constitutionnel alors fixé au 27 juin, Mathias Pierre annonçait que 4 503 539 Haïtiens figuraient sur le registre destiné à la consultation et faisait savoir que les Forces armées d’Haïti participeraient au dispositif de sécurité des centres de vote. Le chiffre, contesté à l’époque, posait la question de la traçabilité du fichier électoral. L’annonce concernant les FAd’H en ouvrait une seconde, juridique et institutionnelle : dans quelles conditions l’armée pouvait-elle être engagée dans une opération référendaire elle-même combattue sur le fondement de l’article 284-3 de la Constitution ?

Le chiffre avait la précision apparente d’une donnée administrative : 4 503 539 électeurs. Mathias Pierre, alors ministre délégué chargé des questions électorales et des relations avec les partis politiques, indiquait qu’il provenait de l’Office national d’identification et correspondait aux citoyens enregistrés avant la fermeture du registre référendaire. L’archive de Rezo Nòdwès du 29 avril 2021 rapporte cependant que l’ancien sénateur Youri Latortue contestait la concordance entre ce nombre et celui des détenteurs de la carte d’identification produite dans le cadre du système Dermalog.

Le point était loin d’être purement arithmétique. En matière électorale, un nombre d’inscrits ne constitue une donnée scientifiquement exploitable que si sa source, sa date d’extraction, ses critères d’inclusion, les opérations de dédoublonnage et sa correspondance avec les pièces d’identification effectivement délivrées peuvent être établis. Or le débat public de l’époque portait précisément sur la composition du registre. L’ONI devait poursuivre les inscriptions, expliquait Mathias Pierre, mais les personnes enregistrées après la date butoir pourraient participer aux élections générales ultérieures et non au référendum. Deux populations électorales étaient ainsi appelées à coexister suivant des dates administratives différentes.

Une autre déclaration allait donner au dossier une dimension institutionnelle plus sensible. Mathias Pierre annonçait qu’une « cellule renforcée » devait assurer la sécurité des centres, bureaux de vote et locaux du Conseil électoral provisoire, avec la participation des Forces armées d’Haïti. Le recours aux FAd’H ne pouvait toutefois être analysé comme une simple mesure logistique. La Constitution distingue expressément les Forces armées de la Police nationale et impose aux militaires une stricte neutralité politique. Elle attribue principalement aux FAd’H la défense et la protection du territoire. L’article 266 prévoit néanmoins qu’elles peuvent « prêter main-forte, sur requête motivée de l’Exécutif, à la Police au cas où cette dernière ne peut répondre à sa tâche ».

Cette disposition introduisait donc une exigence juridique particulière : l’intervention militaire en appui à la police n’était pas conçue comme une substitution automatique, mais comme un concours conditionné par l’incapacité de la Police nationale à remplir la mission concernée et par une requête motivée de l’Exécutif. L’annonce politique de Mathias Pierre ne permettait pas, à elle seule, d’établir publiquement comment ces conditions devaient être formalisées pour l’opération du 27 juin.

Une difficulté plus fondamentale précédait cependant celle du dispositif sécuritaire. L’article 284-3 de la Constitution de 1987 amendée maintient une formulation catégorique : « Toute Consultation Populaire tendant à modifier la Constitution par voie de Référendum est formellement interdite. » Le mécanisme ordinaire de révision prévu aux articles 282 à 284-2 passe par les deux Chambres, deux législatures successives et des majorités qualifiées. Le pouvoir de Jovenel Moïse défendait pour sa part l’idée d’une nouvelle Constitution soumise directement à la population, tandis que ses opposants considéraient que cette qualification ne permettait pas de contourner l’interdiction constitutionnelle.

À cette controverse de droit s’ajoutait une crise de légitimité politique. Jovenel Moïse gouvernait alors par décret après l’expiration des mandats parlementaires, tandis que son projet constitutionnel rencontrait l’opposition de partis politiques, de juristes, d’organisations sociales et de responsables religieux. Mgr Willy Romélus, évêque émérite de Jérémie, figurait parmi ceux qui appelaient publiquement au rejet du référendum. Les préparatifs avançaient pourtant : acquisition du matériel, établissement des listes, mobilisation du personnel électoral et planification de la sécurité.

Le calendrier devait rapidement démontrer sa fragilité. Initialement envisagé pour le 25 avril 2021, le référendum fut déplacé au 27 juin. Le 7 juin, le CEP annonça un nouveau report, invoquant notamment l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 et les difficultés de rassemblement et de formation du personnel électoral. Le scrutin fut ensuite reprogrammé au 26 septembre, en même temps que les élections présidentielle et législatives. Reuters rapportait alors une montée de la violence et des inquiétudes concernant la capacité des électeurs à se rendre aux urnes.

L’assassinat de Jovenel Moïse, le 7 juillet 2021, fit entrer le projet dans une nouvelle phase de désagrégation institutionnelle. Le référendum fut encore déplacé, cette fois au 7 novembre. Puis, le 27 septembre, le Premier ministre Ariel Henry mit fin au mandat du CEP installé sous Moïse. Les élections et la consultation constitutionnelle programmées par cette institution furent de fait privées de leur organe organisateur. Reuters rapportait quelques jours plus tard qu’Henry souhaitait constituer un nouveau conseil électoral.

Le 27 juin 2021 passa donc sans référendum, sans ouverture des centres annoncés et sans déploiement électoral de l’armée tel que décrit deux mois auparavant. Les 4 503 539 électeurs annoncés en avril ne furent jamais appelés à produire le verdict populaire auquel ce fichier avait été destiné.

Cinq ans plus tard, l’intérêt de l’archive tient moins à la disparition d’un calendrier qu’à la permanence des problèmes qu’il avait exposés. Fiabilité du registre, compétence du pouvoir constituant, hiérarchie des normes, neutralité des forces publiques, sécurité du territoire et consentement électoral formaient déjà, en 2021, les variables d’une même équation institutionnelle. Le référendum de Jovenel Moïse fut reporté, déplacé puis abandonné sous sa forme initiale. L’article 284-3, lui, n’avait pas disparu avec le calendrier.

L’épisode laisse ainsi une interrogation juridique qui traverse les différents pouvoirs : une consultation constitutionnelle acquiert-elle sa légalité parce qu’un calendrier lui assigne une date, qu’un fichier lui attribue plusieurs millions d’électeurs et que des forces de sécurité sont disposées autour des urnes, ou doit-elle d’abord démontrer l’existence de la compétence constitutionnelle qui autorise sa tenue ?

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