La CSCCA fixe au 31 décembre 2025 la date butoir pour la soumission des contrats publics
La CSCCA fixe au 31 décembre 2025 la date limite pour la soumission de certains projets de contrats publics. La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a publié, le 17 décembre 2025, un avis officiel à l’intention des institutions publiques concernant les projets de contrats de droit public. Cet avis précise le cadre légal dans lequel la Cour exerce sa mission de contrôle et d’émission d’avis motivés. Dans ce document, la CSCCA rappelle qu’en vertu de la […]
