Eau potable : quand le droit individuel à la propriété se heurte à la nécessité collective
Tweet Par Dr. Noël AGELUS Cet article, se propose d’analyser le cadre juridique Haïtien régissant le droit à la propriété privée. En effet, l’examen des dispositions constitutionnelles, du droit civil, du droit pénal et du droit rural, permet de mieux comprendre les interactions complexes entre ces différentes branches du droit dans le contexte de projets d’infrastructures d’intérêts collectifs. L’article est donc intéressé particulièrement aux conflits potentiels existant entre le droit […]
