La note de la BRH et le certificat électoral – une formalité bancaire sous haute tension 

La Banque de la République d’Haïti a publié, le 4 août 2026, une procédure claire et  technique relative à la demande et à la délivrance de certificats dans le cadre du décret  électoral du 2 juin 2026, modifié le 2 juillet. Le document est sobre, précis et d’apparence  purement administrative. Pourtant, derrière cette formalité se cache un enjeu politique et  international de premier plan. 

Nature exacte de l’attestation exigée 

Selon l’article 153 du décret électoral, tout candidat à une fonction élective doit produire,  parmi d’autres pièces : 

« un certificat de la Banque de la République d’Haïti (BRH) attestant qu’il  n’est ni débiteur insolvable, ni failli, ni interdit de chéquiers, ni ayant fait  l’objet d’incidents de paiement répétés ». 

Il ne s’agit donc pas d’un certificat de « bonne conduite internationale », ni d’une attestation  relative aux sanctions étrangères. La BRH est uniquement appelée à certifier l’état de  solvabilité bancaire du candidat et l’absence d’incidents de paiement dans le système  financier haïtien. La procédure publiée le 4 août précise les modalités : demande écrite au  Gouverneur, pièces d’identité, délai maximal de huit jours ouvrables, retrait au siège de la  BRH à Delmas 60. 

En théorie, le périmètre est strictement national et bancaire. 

Le lien indirect avec les sanctions américaines et canadiennes 

Dans la pratique, la situation est plus complexe. Les États-Unis et le Canada ont imposé des  sanctions financières à plusieurs personnalités haïtiennes (hommes politiques, hommes  d’affaires, anciens hauts responsables). Ces mesures interdisent généralement aux institutions  financières sous juridiction américaine ou canadienne d’entretenir des relations avec les  personnes sanctionnées. Elles entraînent souvent, en cascade, une exclusion ou une très forte  restriction d’accès au système bancaire local, les banques haïtiennes cherchant à éviter tout  risque de violation secondaire des sanctions internationales. 

Ainsi, une personne sous sanctions américaines ou canadiennes peut se trouver dans  l’impossibilité pratique d’obtenir le certificat de la BRH, non pas parce que le décret l’exclut  explicitement, mais parce qu’elle est déjà coupée du système bancaire haïtien. L’absence de  certificat entraîne le rejet automatique de la candidature. Le filtre est donc indirect, mais  efficace. 

Les risques pour la BRH 

C’est ici que la position de la banque centrale devient délicate. 

Si la BRH délivre un certificat attestant qu’une personne sanctionnée n’est « ni débitrice  insolvable, ni faillie, ni interdite de chéquiers », elle reconnaît, de facto, que cette personne a  pu utiliser ou peut encore utiliser le système bancaire haïtien. Or, pour les autorités 

américaines et canadiennes, faciliter ou même simplement constater l’accès d’une personne  sanctionnée au système financier peut être interprété comme une forme de facilitation. 

Les risques potentiels pour la BRH sont de plusieurs ordres : 

• Risque de réputation internationale et de détérioration des relations avec les  correspondants bancaires américains et canadiens. 

• Risque de mesures restrictives contre la banque centrale elle-même ou contre  ses dirigeants. 

• Risque juridique interne si des candidats évincés contestent le refus de  certificat, ou si des candidats acceptés sont ensuite contestés pour avoir obtenu  un document « indû ». 

• Risque politique : la BRH se retrouve, malgré elle, en position d’arbitre de fait de  l’éligibilité de certaines personnalités. 

Inversement, refuser systématiquement le certificat à toute personne sanctionnée, sans base  légale claire dans le décret, exposerait la banque à des accusations d’arbitraire et de violation  du principe de légalité. 

Une institution placée dans une position inconfortable 

La note du 4 août 2026 est techniquement irréprochable. Elle organise une procédure  transparente, avec délais et formalités claires. Mais elle ne résout pas la contradiction  fondamentale : le décret électoral exige un certificat bancaire purement interne, tandis que le  contexte international des sanctions transforme ce certificat en filtre politique de facto. 

La BRH n’a pas vocation à devenir un instrument de politique étrangère ni un filtre  d’éligibilité politique. Pourtant, en raison de la rédaction du décret et de la réalité des  sanctions, elle se trouve placée exactement dans cette position. 

La procédure publiée par la BRH est froide, précise et nécessaire. Elle ne fait que mettre en  œuvre une disposition du décret électoral. Mais cette disposition, en apparence technique,  produit des effets politiques considérables. Elle peut écarter de la course électorale des  personnalités sous sanctions étrangères sans que le décret ne les mentionne explicitement. Et  elle place la banque centrale dans une position délicate : attestant trop, elle risque des  représailles internationales ; attestant trop peu, elle s’expose à des contestations internes. 

Dans un processus électoral déjà fragile, transformer la BRH en filtre d’éligibilité indirect  constitue un choix lourd de conséquences. L’institution monétaire n’a pas vocation à porter ce  fardeau. Le décret électoral, en exigeant ce certificat sans clarifier le lien avec les sanctions  internationales, a créé une zone grise dont la BRH est aujourd’hui la principale gestionnaire…  et la principale exposée.

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