Accord du 3 Avril – Art. 11: « Le CPT veille au respect et à l’exécution de la Constitution dans tous ses articles applicables à la période spécifique de la transition… »

L’accord politique du 3 avril 2024 s’érige en fondement juridique revendiqué de la légitimité du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), comme l’attestent plusieurs organisations haïtiennes de défense des droits humains au cours de l’année 2024. Bien qu’il n’ait jamais fait l’objet d’une publication officielle dans Le Moniteur, cet acte est abondamment cité tant dans la presse nationale que sur diverses plateformes politiques et médiatiques. Il est même invoqué dans un décret référendaire controversé, cosigné par trois membres du CPT mis en cause dans l’affaire dite du « braquage de la BNC ».

Ce texte, par ailleurs, procède de la signature conjointe de multiples composantes de la vie nationale — partis politiques, représentants de la société civile et du secteur privé — et détermine notamment la configuration du Conseil Présidentiel, ses règles de fonctionnement, ainsi que les modalités de désignation d’un Premier ministre provisoire.

Article 11 extrait de l’accord politique du 3 avril 2024 :

Article 11. – Le Conseil Présidentiel veille au respect et à l’exécution de la Constitution dans tous ses articles applicables à la période spécifique de la Transition, des lois de la République et du présent Accord politique, en ce qui le concerne.

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