La Cour d’appel refuse de rétablir le décret de Trump limitant le droit du sol
La Cour d’appel des États-Unis pour le 9e circuit a rejeté, ce mercredi, la demande du ministère de la Justice visant à rétablir immédiatement le décret de l’ancien président Donald Trump restreignant l’application du droit du sol. Cette décision pourrait mener à une nouvelle saisine de la Cour suprême.
Le décret de Trump visait à limiter l’octroi automatique de la citoyenneté américaine aux enfants nés sur le sol américain, en excluant ceux dont les mères sont en situation irrégulière et dont les pères ne sont ni citoyens ni résidents permanents. Cette mesure entre en conflit direct avec le quatorzième amendement de la Constitution, qui garantit la citoyenneté à toute personne née aux États-Unis.
Le ministère de la Justice avait sollicité un sursis d’urgence pour annuler la décision d’une juridiction inférieure qui bloquait la mise en œuvre du décret. Toutefois, la cour d’appel a estimé que le gouvernement n’avait pas suffisamment démontré ses chances de succès lors de l’appel.
La juge Danielle Forrest, nommée par Donald Trump, a souligné dans son opinion concordante que le simple fait qu’une cour inférieure bloque une politique gouvernementale ne constitue pas en soi une urgence. « Il est courant que les nouvelles politiques, en particulier celles marquant un changement significatif, soient contestées devant les tribunaux. Cela crée une controverse, parfois importante, mais pas nécessairement une urgence », a-t-elle précisé.
Cette décision représente un revers important pour les partisans d’une politique migratoire plus stricte et relance le débat autour de l’interprétation du quatorzième amendement. Le ministère de la Justice pourrait désormais déposer une demande d’urgence auprès de la Cour suprême afin de faire réexaminer l’affaire.
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