Dans une correspondance acheminée, le 26 août 2024, au doyen du Tribunal de première instance de Port-au-Prince, le juge Bernard Sainvil, le Réseau national de défense des droits humains (RNDDH) appelle à la désignation d’un juge d’instruction pour la relance de l’affaire PetroCaribe.
« Le RNDDH souligne à l’attention du Doyen Sainvil que depuis plus de trois années après que le Parquet de ce ressort a saisi d’une plainte de l’État haïtien pour des faits de corruption, de détournement de fonds publics, de concussion, de blanchiment de capitaux relativement à la gestion du programme PetroCaribe a par réquisitoire demandé en date du 13 mars 2019, et a requis le Cabinet d’instruction d’ouvrir et de mener une enquête sur ce dossier », rappelle le document.
Pour l’organisme de défense des droits humains, le Parquet s’est ravisé dans son réquisitoire définitif en date du 16 juin 2021, par lequel il demande sans le moindre embarras au magistrat instructeur de surseoir sur l’instruction.
« Même en n’étant pas lié par le réquisitoire de quel qu’il soit du Parquet, celui-ci a été vite adopté par le juge instructeur Ramoncite Accimé, qui pourtant avait fait défiler pendant longtemps devant sa chambre d’instruction criminelle toute une panoplie de personnalités », insiste le texte tout en rappelant un semblant d’arrangements.
« Le RNDDH apprendra par la suite que c’est sur la base d’un arrangement malsain et éhonté entre le commissaire du gouvernement d’alors, Me Bed-Ford Claude, et le magistrat instructeur non-certifié Ramoncite Accimé que ces derniers ont décidé d’enterrer le dossier dans les méandres de l’impunité dont jouissent les responsables de l’État, pourtant astreints au principe de la reddition de comptes au nom de la transparence et de la bonne gouvernance », dénonce le directeur exécutif du RNDDH, Pierre Espérance.
Après la publication du rapport du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), le juge instructeur Ramoncite Accimé a été mis à l’écart du système sur la base du processus de certification. D’où l’urgente nécessité pour le décanat de désigner un nouveau juge d’instruction en charge de ce dossier d’intérêt national aux fins de contraindre les anciens responsables de l’État impliqués dans ce gros scandale de corruption à rendre compte à la nation, souligne la correspondance.
La nomination d’un nouveau juge d’instruction répond à l’article 97 du décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire. Elle s’inscrit dans la logique d’interpeller le doyen à user de son pouvoir pour désigner dans le meilleur délai possible un juge d’instruction chargé de ressusciter l’enquête sur le dossier PetroCaribe.
Hervé Noel
vevenoel@gmail.com
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